Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme cela a été précisé ce matin par mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous nous félicitons du fait que quelques améliorations aient été apportées au projet d...

Comme l'a relevé M. le secrétaire d'État, ces améliorations ont été rendues possibles, notamment, grâce à l'apport des députés de l'opposition. Ils ont pourtant dû travailler, depuis plusieurs semaines, dans un contexte rendu difficile par le nombre de textes inscrits en urgence à notre ordre du jour. Malgré cela, nous avons défendu nos valeurs...

Par ailleurs, nous l'avons dit et répété lors des débats : le volet « droits » du projet personnalisé d'accès à l'emploi nous semble bien mince au regard de son volet « devoirs ». Vous avez cité, à nouveau, monsieur le secrétaire d'État, des données venant de divers pays européens. Or le montant des dépenses publiques consacrées au marché du tr...

Ces amendements visent à compléter la définition trop vague de l'offre raisonnable d'emploi. Je n'ai toujours pas de réponse aux questions que je pose à ce sujet depuis ce matin. Cette offre doit non seulement être source de devoirs pour le demandeur d'emploi, mais aussi de droits. Pour éviter ce qui s'est produit, par exemple, avec le CPE, il...

Nous avons beaucoup évoqué cet après-midi les pays européens. J'ai eu le temps avant la séance de ce soir de lire la presse et d'apprendre que M. Besson, votre collègue au Gouvernement, monsieur Wauquiez, venait de présenter dans un rapport intitulé Accompagner vers l'emploi des chiffres intéressants. Sous réserve que les informations des journ...

Madame la rapporteure, trois mois c'est tout de même bref. Si le demandeur d'emploi doit changer d'approche dans son PPAE, on l'oblige à se remettre complètement en question. Une recherche fondée sur ses compétences professionnelles doit lui permettre de trouver un emploi rapidement plutôt que de lui faire prendre le risque de changer de secte...

Ces amendements visent à supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi. Nous avons en effet le sentiment d'un dialogue de sourds. Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi au-delà des contraintes, précisées dans le texte, qui portent sur le temps de transport, l'éloignement maximal ou les conditions de salaire ? Qu'en est-il des conditions...

Je veux en citer un. Une personne plutôt débrouillarde a travaillé deux fois dix ans dans une entreprise. Après un dépôt de bilan, elle reste quatre mois au chômage et reçoit en tout et pour tout une offre de l'ANPE. Le jour même, l'intéressée se rend à l'entretien. La boutique avait déménagé de l'endroit A, où elle se trouvait, vers un endroit...

Quelle angoisse de ne pas savoir ! Il faut rappeler... Excusez-moi d'en faire état, mais j'ai une expérience de trente ans dans le privé en TPE. J'ai donc vu certaines choses.

En trente-deux ans, je n'ai été que trois mois au chômage, ce qui n'est tout de même pas énorme. Et j'ai effectué deux mois en intérim.

Non, et je n'ai pas fraudé. Dans mon entourage, j'ai aussi aidé beaucoup de gens, notamment à se recycler. Dans nos permanences, nous pouvons donner des informations que l'ANPE ne délivre pas toujours.

Je crois donc vraiment que cette notion, telle que vous nous la proposez, n'est pas pertinente et qu'elle mérite des explications.

Mme Billard a eu raison de souligner la contradiction qui existe entre la dernière phrase de l'alinéa 9 et l'alinéa 11. L'alinéa 11 prévoit en effet que les dispositions de la présente section ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession e...

Mme Lemorton a raison d'insister sur la notion de garde-fou. Vous l'avez dit, le PPAE va prendre en compte la situation familiale. Le problème de l'alinéa 10, ce sont les sanctions prévues en cas de refus de deux offres d'emploi dites « raisonnables ». Prenons le cas d'une famille monoparentale : si l'on propose deux fois à cette mère ou à ce p...

Monsieur le secrétaire d'État, ce matin, vous nous disiez que certaines personnes souhaitaient pouvoir travailler à temps partiel. C'est vrai. Mais comment cela se passera-t-il, avec le PPAE et l'offre raisonnable d'emploi, si l'on propose un temps partiel à une personne qui travaille à temps plein, ou, inversement, si l'on propose un temps ple...

Première remarque relative aux questions posées par mes collègues depuis le début de ce débat : nous comptons 1,9 million demandeurs d'emplois pour 500 000 offres potentielles si on se fie aux chiffres fournis par votre Gouvernement. Il reste donc 1,4 million de personnes dont on voit mal comment elles pourront ne pas être sanctionnées puisqu...

Malgré toute l'estime que j'ai pour vous, monsieur le président Méhaignerie, je suis quand même un peu choquée quand j'entends fustiger les RMIstes et les prétendus faux chômeurs. On entend, y compris sur vos bancs, que ceux-ci représenteraient 2, voire 3 ou 4 %. On ferait donc un texte pour 4 % des 1,9 million de chômeurs ? Cela n'a pas de sen...

M. Issindou l'a dit, cet article est celui qui pose le plus de problèmes : il ne propose qu'une définition modifiée et allongée des différents motifs de radiation, fragilisant encore un peu plus la position des chômeurs. Votre combat pour la valeur travail semble désormais bien loin car la motivation du travailleur ne paraît plus faire partie d...

L'article dispose que le demandeur d'emploi est tenu de participer à la définition de son projet personnalisé. Nous préférerions écrire qu'il participe à cette définition. D'abord, parce que nous n'avons toujours pas de réponse claire à la question posée par M. Gille dès le début de ce débat : le PPAE est-il un contrat ? Si c'est le cas, cela e...

Ces amendements tendent à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 1er. Depuis le début du débat, nous n'avons pas obtenu de réponse claire sur la définition de l'offre raisonnable d'emploi. Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, cité trois exemples d'accompagnement réussi. J'en connais, fort heureusement, aussi et, quoi qu'ait pu dire Mme...