Questions écrites de Daniel Poulou

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; gardiens et concierges. réglementation

M. Daniel Poulou interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la législation en matière de cotisations sociales pour les concierges de résidence employées par des syndics. Il est admis que les concierges ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires du fait de leur statut de travailleurs sans horaires fixes, leur salaire étant calculé sur la base d'u...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; accès à la téléphonie mobile. perspectives

M. Daniel Poulou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application qui naissent du dispositif de réduction sociale téléphonique issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. En effet, ce texte prévoit la possibilité, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, de bénéficier d'une réduction de la fa...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Daniel Poulou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le Gouvernement a fixé dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux opér...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Daniel Poulou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmatiques relatives à la dyspraxie soulevées par les associations de parents et amis de personnes dyspraxies dans les Pyrénées-atlantiques. Il la remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage notamment pour le dépistage de la dyspraxie, les aides aux centres référents, la prise en...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; lotissements communaux. réforme

M. Daniel Poulou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation financières des petites communes qui ont, il y a plus d'un an, engagé un projet de lotissement communal et dont les travaux s'achèvent et pour lequel se prépare l'attribution des lots. Suite à la rectification de la loi de finances pour 2010, ces petites communes von...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Daniel Poulou appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les évolutions concernant la réutilisation des archives publiques. Depuis plusieurs années, la photographie numérique a apporté un grand progrès pour la pratique de la généalogie. Nombreux sont les généalogistes qui ont ainsi photographié systématiquement les actes concernant leurs ancêtres, parfois ...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. Daniel Poulou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des structures administratives de l'État, à laquelle les chambres de métiers et de l'artisanat souhaitent prendre une part active. Elles constituent des outils importants dans l'animation économique...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; apport de titres. transformation de sociétés

M. Daniel Poulou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'exonération définitive prévue au 2e alinéa de l'article 151 nonies III du CGI. Cette exonération est-elle applicable en cas de donation de la nue-propriété de parts ou actions à une personne physique qui exerce et exercera au sein de la société dont les parts sont transmises, de manière c...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Daniel Poulou rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que le département des Pyrénées-Atlantiques compte prés de 300 éleveurs pour 88 000 veaux engraissés. La baisse du pouvoir d'achat des Français a aggravé la baisse de consommation de viande de veau ; les éleveurs considèrent que cette baisse structurelle de la consommation de veau est accrue, principalement, par une surp...