Daniel Poulou
Question N° 68061 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 29 décembre 2009

M. Daniel Poulou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application qui naissent du dispositif de réduction sociale téléphonique issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. En effet, ce texte prévoit la possibilité, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, de bénéficier d'une réduction de la facture de téléphonie fixe à raison d'une réduction par foyer. Compte tenu de l'évolution de la couverture et de la banalisation du réseau de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire, et surtout de l'intérêt de cette solution technologique pour le maintien de l'autonomie des personnes handicapées, il demande s'il serait possible d'envisager d'étendre la mesure de réduction sociale aux abonnements à la téléphonie mobile.

Retirée le 29 mars 2011 (fin de mandat)