Questions au gouvernement

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas vingt pour cent de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'ép...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne ...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

I. - Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le montant de ce dépôt de garantie porte intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du ...

Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Le délai de restitution du dépôt de garantie prévu par un contrat de locatio...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achat ou de travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Après le mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 16. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'objet de cet am...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le disposi...

I. - Supprimer l'alinéa 12. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé fixe un plafond unique avec des tau...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : «  35 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le disposit...

I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros », le montant : « 150 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : « au cours de la période mentionnée au premier alinéa ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose une difficulté : le cumul des conditions de provision versées et de montant effectivement employée, s'il est justifié, pose un problème d'imputation, à l'année N de versement ou N+1 d'utilisation, voire si il était i...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et pour le montant effectivement », les mots : « , pour le montant effectivement et ultérieurement ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L...

I. - Après les mots : « présent article », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'objet ...

I. - Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de la date de dépôt de la demande de permis de construire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. - À l'alinéa 9, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'obje...