Interventions de Daniel Paul

Certes, mais un point de vue pertinent tout de même, signé Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

Nous discutons d'un texte qui doit redonner non seulement du pouvoir d'achat mais aussi du pouvoir aux consommateurs, et faire en sorte qu'ils soient moins liés, moins attachés, moins dépendants. Il existe certainement plusieurs moyens de mettre tout cela en oeuvre. L'action de groupe, à l'évidence, après quelques années de tergiversations, d'h...

Vous avez raison ! Il y a une huitaine de jours ! nous sommes persuadés que l'Assemblée, unanime, votera le franchissement de cette étape, qui donnera plus de pouvoir aux consommateurs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen...

Monsieur le secrétaire d'État, je le disais tout à l'heure : vous me donnez l'impression d'être comme un cheval qui refuse de sauter l'obstacle.

Et cette impression ne s'est pas dissipée. Le consensus sur le sujet est général il est politique, économique, social et malgré tout, vous refusez d'aller vers cette solution. Vous avez beau avancer des arguments, ils ne tiennent pas ! Cela fait plusieurs fois que la question vous est posée, plusieurs fois que vous dites que vous allez agir...

S'agissant de l'amendement n° 204 de Frédéric Lefebvre, j'estime, comme François Brottes, qu'il n'est pas de même nature car il tend à dessaisir le Parlement de son droit à légiférer sur cette question. Il n'a donc pas à faire l'objet d'un scrutin public. Si l'amendement de la commission était retiré, compte tenu de ce qu'a dit M. le secrétair...

L'amendement n° 944 vise à garantir l'effectivité du droit au compte, dont l'exercice pose un certain nombre de difficultés à ceux qui souhaitent en faire usage. Dans les faits, ce droit repose sur une démarche complexe pour les personnes qui pourraient en bénéficier car il nécessite de passer par la Banque de France. Ce droit intervient après...

Pas toujours !

Je le reprends, monsieur le président.

Les consommateurs et les producteurs reprochent fréquemment à la distribution non seulement de répercuter plus facilement les hausses que les baisses de prix à la production, mais aussi de prélever une marge excessive à leur profit. Qui n'a déjà, dans un quartier, dans un magasin, entendu poser la question de savoir pourquoi les produits agroa...

Il est défendu.

Nous nous doutions que nos précédents amendements seraient repoussés. Celui-ci va également dans le bon sens et nous espérons que la majorité le soutiendra. Si vous persistez à refuser le double étiquetage des prix ou l'affichage de la distance parcourue, peut-être accepterez-vous au moins que l'origine géographique du produit soit indiquée. M...

Mais non !

Il est défendu.

Nous proposons de mettre fin à la pratique des taux d'appel. Lors de l'émission de l'offre de prêt immobilier à taux variable, certains établissements communiquent sur un taux d'appel extrêmement bas, afin de se présenter comme compétitifs et, dans certains cas, de passer en dessous du taux d'endettement maximum du consommateur. Or, en pratiq...

Oui, madame la présidente.

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 947, dont l'objet est également d'assujettir à l'avis de l'assemblée concernée, la nomination par le président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat, de deux personnalités qualifiées au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts e...

Dommage !

M. le secrétaire d'État a évoqué il y a quelques instants la directive 2005-1929CE du 11 mai 2005. En fait l'annexe de cette directive, bien qu'elle en fasse partie intégrante puisqu'elle dresse la liste des pratiques réputées déloyales et interdites parce que trompeuses ou agressives, n'a pas été transposée en droit français par la loi de janv...

Il est défendu.