Les interventions de Daniel Paul sur ce dossier
26 amendements trouvés
14/04/2008 — Amendement N° 105 au texte N° 743 - Article 4 (Non soutenu)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « justifié », le mot : « motivé ». Exposé sommaire : La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail sur ce point.
14/04/2008 — Amendement N° 104 au texte N° 743 - Article 4 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « justifié », le mot : « motivé ». Exposé sommaire : La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail sur ce point.
14/04/2008 — Amendement N° 103 au texte N° 743 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul
Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les accords de branche plus favorables aux salariés, car prévoyant des périodes d'essai plus courtes que celles fixées par le présent article, doivent continuer à s'imposer.
14/04/2008 — Amendement N° 102 au texte N° 743 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 17 : «La durée de la période d'essai ainsi que son renouvellement sont expressément stipulés dans (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
14/04/2008 — Amendement N° 101 au texte N° 743 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul
Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-22-1. - La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai ne peut intervenir pour un motif non-inhérent à la personne du salarié. » Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cas...
14/04/2008 — Amendement N° 100 au texte N° 743 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent souligner ici leur opposition à l'allongement de la durée de la période d'essai. Ils estiment que le texte de l'article 2 s'inscrit dans la logique des CPE et CNE: allonger le plus possible la période d'essai pendant laquelle l'employeur peut rompre le contrat sans...
