Lutte contre la fracture numérique

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles financent exclusivement des infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l'ensemble des opérateurs ». Exposé sommaire : Le fonds d'aménagement numérique des territoires doit permettre l'établissement d'infrastructures et de réseaux ouverts à tous les opérateurs de détail, et non pas co...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de la possibilité ouverte par le texte, de faire rémunérer des représentants des collectivités territoriales siégeant au CA des entreprises privées dans lesquelles la collectivité a acquis des parts.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La constitution rapide du fonds permettra à ce dernier de se faire connaitre auprès des collectivités territoriales. Par ailleurs, s'il n'est pas immédiatement mobilisable, il pourra néanmoins déterminer en amont ses priorités d'emploi.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « possédant ou gérant des infrastructures sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Un décret n'apparait pas indispensable à l'application de cet article par les collectivités territoriales notamment (l'alinéa mentionne d'ailleurs « un décret précise en tant que de besoin »)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'instauration d'une nouvelle forme de partenariat public privé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le conseil d'administration du GIP créé par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 pour mettre enoeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique puisse choisir de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. ». Expos...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » le mot : « optimale » Exposé sommaire : En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la populati...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « optimale » Exposé sommaire : En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la populati...