Modernisation de l'économie

Je voterai cet amendement au nom de mon groupe. Mais vous avez bien rappelé que le tarif TARTAM est transitoire, puisqu'il s'appliquera pendant une année, et sans doute faudra-t-il remettre l'ouvrage sur le métier dans quelques mois. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous avez cité trois chiffres qui, à eux seuls...

Depuis l'arrêté du 2 décembre 1986, les syndics fixent librement leurs honoraires, en distinguant les honoraires concernant la gestion courante et ceux relatifs aux prestations dites particulières. Pour assurer la mise en concurrence des entreprises, l'étude des devis et le suivi des dossiers, les syndics perçoivent une rémunération correspond...

L'amendement n° 918 vise à supprimer les mots « en priorité » de l'alinéa 21 de l'article 39. Nous souhaitons en effet que la totalité des sommes collectées sur le fonds centralisant les livrets A soit utilisée pour le financement du logement social et de l'accession sociale à la propriété. En réponse à une crise du logement caractérisée par ...

Quand j'étais instituteur, j'aimais citer les bons auteurs. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Je vais recommencer aujourd'hui.

 « Elle ne profite véritablement aux consommateurs que si les firmes je n'aime guère ce terme et lui préfère celui d'entreprises respectent les règles du jeu. »

 « La concurrence, ce n'est pas le droit de tromper ses clients, d'abuser de sa position dominante ou de s'entendre sur le dos des consommateurs on pourrait voter tout de suite ! L'action de groupe, bien encadrée et évitant les dérives du système américain, profitera et non pas profiterait à toute notre économie. »

On est d'accord ! « Elle mettra les quelques producteurs indélicats face à leurs responsabilités en évitant que leur comportement ne fasse peser la suspicion sur tout un secteur diable, on est d'accord ! Elle dissuadera de recourir à des pratiques illicites. Défendre l'action de groupe, ce n'est pas dresser les consommateurs contre les entre...

 « Défendre l'action de groupe, c'est faire des consommateurs les acteurs à part entière de la régulation de la concurrence. »

Et le même auteur ajoutait : « La concurrence, ce ne doit plus être en France l'affaire des seuls pouvoirs publics, ce doit être également celle de tous les consommateurs, à qui nous voulons redonner la parole. » Moi, j'appelle cela la citoyenneté, mais peu importent les termes, nous sommes d'accord, monsieur Chatel ! Car, bien sûr, monsieur le...

Certes, mais un point de vue pertinent tout de même, signé Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

Nous discutons d'un texte qui doit redonner non seulement du pouvoir d'achat mais aussi du pouvoir aux consommateurs, et faire en sorte qu'ils soient moins liés, moins attachés, moins dépendants. Il existe certainement plusieurs moyens de mettre tout cela en oeuvre. L'action de groupe, à l'évidence, après quelques années de tergiversations, d'h...

Vous avez raison ! Il y a une huitaine de jours ! nous sommes persuadés que l'Assemblée, unanime, votera le franchissement de cette étape, qui donnera plus de pouvoir aux consommateurs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen...

Monsieur le secrétaire d'État, je le disais tout à l'heure : vous me donnez l'impression d'être comme un cheval qui refuse de sauter l'obstacle.

Et cette impression ne s'est pas dissipée. Le consensus sur le sujet est général il est politique, économique, social et malgré tout, vous refusez d'aller vers cette solution. Vous avez beau avancer des arguments, ils ne tiennent pas ! Cela fait plusieurs fois que la question vous est posée, plusieurs fois que vous dites que vous allez agir...

S'agissant de l'amendement n° 204 de Frédéric Lefebvre, j'estime, comme François Brottes, qu'il n'est pas de même nature car il tend à dessaisir le Parlement de son droit à légiférer sur cette question. Il n'a donc pas à faire l'objet d'un scrutin public. Si l'amendement de la commission était retiré, compte tenu de ce qu'a dit M. le secrétair...

L'amendement n° 944 vise à garantir l'effectivité du droit au compte, dont l'exercice pose un certain nombre de difficultés à ceux qui souhaitent en faire usage. Dans les faits, ce droit repose sur une démarche complexe pour les personnes qui pourraient en bénéficier car il nécessite de passer par la Banque de France. Ce droit intervient après...

Les consommateurs et les producteurs reprochent fréquemment à la distribution non seulement de répercuter plus facilement les hausses que les baisses de prix à la production, mais aussi de prélever une marge excessive à leur profit. Qui n'a déjà, dans un quartier, dans un magasin, entendu poser la question de savoir pourquoi les produits agroa...

Nous nous doutions que nos précédents amendements seraient repoussés. Celui-ci va également dans le bon sens et nous espérons que la majorité le soutiendra. Si vous persistez à refuser le double étiquetage des prix ou l'affichage de la distance parcourue, peut-être accepterez-vous au moins que l'origine géographique du produit soit indiquée. M...

Nous proposons de mettre fin à la pratique des taux d'appel. Lors de l'émission de l'offre de prêt immobilier à taux variable, certains établissements communiquent sur un taux d'appel extrêmement bas, afin de se présenter comme compétitifs et, dans certains cas, de passer en dessous du taux d'endettement maximum du consommateur. Or, en pratiq...

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 947, dont l'objet est également d'assujettir à l'avis de l'assemblée concernée, la nomination par le président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat, de deux personnalités qualifiées au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts e...