Marché de l'électricité

Non, le rapporteur l'a dit lui-même. Comment fait-on pour affirmer qu'un statut ou une convention collective est supérieure à une autre ? Ce n'est pas quelque chose d'objectif. C'est le résultat d'une négociation dans une entreprise, un groupe, un secteur. Nous passons de l'amendement proposé par M. Brottes et le groupe socialiste, où il est ...

C'est un minimum. Sur ce genre de choses, on pourrait peut-être attendre la fin de la navette, pour voir comment réagissent les partenaires sociaux, avant de prendre une décision comme celle-là, à une heure si tardive. C'est une suggestion que je vous fais. J'en appelle à la sagesse.

Ce libéralisme échevelé se traduit dans l'amendement que vous avez voté tout à l'heure ! Je ne suis, certes, pas d'accord avec ce que prépare le Gouvernement et ce que rapporte M. Lenoir. Nous avons tous reçu M. Ladoucette, président de la CRE. Il nous a confié qu'il préférait attendre. Est-ce vrai ? Je pense que le Gouvernement et une partie d...

L'article 12 ne figurait pas initialement dans le projet de loi. Il porte sur des problèmes fiscaux concernant les collectivités territoriales. C'est un texte à la fois important et complexe. Il n'avait pas sa place dans les travaux de la commission des affaires économiques, et aurait dû être transmis pour avis à la commission des finances. Il ...

Je n'aime pas le mot « bricolage », surtout s'agissant de M. de Courson mais ce terme ne vous concerne pas, mon cher collègue. Néanmoins, voilà un projet de loi qui apparaît, au fur et à mesure que nous en discutons en commission et ici, comme n'étant pas ce qu'il paraît être. Il aborde pourtant une question bigrement importante

puisqu'il s'agit de la façon dont sera organisé le dispositif de production et de fourniture d'électricité dans notre pays. Je ne reviens pas sur tout ce qu'on a dit quant à l'importance de l'électricité, à sa non-banalité, etc. Au fil des discussions, non seulement on nous demande de rajouter un nouveau partenaire pour contrebalancer le poid...

J'espère bien que vous n'allez pas infirmer des propos que vous avez tenus il y a quelques minutes à peine. Cependant, si les tarifs de cession de l'électricité pour les nouveaux entrants imposés à EDF sont très bas, on nous affirmera, comme on le fait depuis des mois, qu'il n'est pas possible à ces concurrents d'entrer dans le marché. Seule u...

Vous ne m'avez pas bien compris, monsieur le rapporteur. Je n'ai jamais été favorable à la mise en place de régulateurs. Je l'ai dit cet après-midi dans mon intervention : que ce soit dans le secteur de l'énergie, des télécoms ou, très récemment, dans le domaine du ferroviaire avec la création de l'ARAF l'Autorité de régulation des activités ...

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d'un pôle public de l'énergie. Le dernier numéro de la Revue parlementaire a indiqué que les députés communistes et du Parti de gauche, à travers leurs amendements de suppression, cherchaient à « vider le texte de la loi NOME de sa substance ». Si l'on entend par là que nous nous opposons à la...

Un bel aveu, en effet. Écrit, daté, et signé. C'est lui, le démolisseur. Et c'est à cette oeuvre de démolition que vous vous attelez aujourd'hui. Alors, oui, nous proposons la création d'un pôle public de l'énergie, avec comme objectif de donner immédiatement aux citoyens les outils nécessaires pour une réelle maîtrise publique, elle-même gage...

Dans ce cas, vous me permettrez néanmoins de conclure, monsieur le président. Nous proposons la mise en place d'un pôle public de l'énergie, structure juridique et administrative indépendante, qui fixe un cadre contraint, législatif, à toutes les entreprises du secteur, quel que soit leur type de propriété, pour permettre d'aller vers les nouve...

Cela m'aura permis de regretter la disparition de cet excellent amendement. (Sourires.) Concernant la politique tarifaire, le 6 janvier 2010, un rapport sur la précarité énergétique était remis au Gouvernement. Rédigé par un groupe de travail regroupant des entreprises comme EDF et GDF Suez, des associations caritatives et des associations de...

L'amendement présenté par M. Brottes précise que « le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics ». Il s'agit du parc électronucléaire de notre pays, bien évidemment. Sont concernées les centrales actuelles, mais aussi les centrales futures.

D'accord. Cela veut donc dire que le gouvernement français, du moins l'actuel parce qu'il ne faut jurer de rien pour les suivants, rejette toute possibilité de construction d'une centrale nucléaire en France par un autre organisme qu'EDF public. C'est bien cela, monsieur le secrétaire d'État ?

Je voulais dire exploitation. On sait qu'un groupe important, GDF Suez, ambitionne d'exploiter en France un réacteur nucléaire, qu'il serait même candidat pour un EPR. Mais vous rejetez bien toute hypothèse d'exploitation par un groupe autre qu'EDF public, ce qui veut dire également que vous rejetez toute possibilité de privatisation d'EDF.

Cet amendement vise, conformément aux propos que j'ai tenus en commission puis en défendant la motion de renvoi, à supprimer l'article 1er l'un des articles phares du texte , qui consiste à permettre aux concurrents d'EDF, du moins à ceux qui se revendiquent comme tels, d'accéder directement à la production électronucléaire à prix coûtant. ...

hors du territoire national et l'ensemble des électriciens européens pourront alors bénéficier du parc nucléaire français, de la « rente » comme on l'a improprement appelée. De ce fait, le bénéfice qu'est censée tirer de cette situation l'industrie française n'en serait plus un. L'avantage compétitif de notre pays, résultat de dizaines d'anné...

Une question se pose à ce stade du débat, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur. Vous recentrez le texte sur la base nucléaire. Ne peut-on pas craindre, pour ce qui nous concerne, ou espérer pour certains d'entre vous, peut-être qu'EDF se contente de plus en plus de produire l'électricité, en particulier d'origine nucléaire...

Oui : ces opérateurs viendraient se fournir chez ce producteur exclusif pour le moment. N'est-ce pas là la dérive vers laquelle nous entraîne votre texte ? Et n'est-ce pas un peu voulu ?

J'ai eu l'occasion de dire tout à l'heure tout le mal que je pensais de cet article 1er, sur lequel il reste encore beaucoup d'amendements en discussion. Non seulement le dispositif que vous mettez en place est critiquable et condamnable je ne reprends pas les arguments invoqués mais vous êtes en train de mettre en place une usine à gaz, m...