Interventions en hémicycle de Daniel Goldberg

C'est exact !

Avec quel argent ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a quelques semaines, le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU, présidé par M. Yazid Sabeg, a rendu son rapport annuel sur le programme lancé il y a cinq ans. Celui-ci est alarmant à plus d'un titre. En effet, si des modifications importantes ont eu lieu sur le bât...

Aucun résultat n'est obtenu dans le domaine de la mixité sociale, aucune résorption des inégalités sociales et territoriales. Ce rapport, comme les précédents, confirme les signaux d'alarme tirés par les parlementaires socialistes depuis des mois.

C'est vrai. La rénovation urbaine ne peut s'arrêter aux façades. C'est à une action de grande ampleur pour améliorer concrètement la vie de millions d'habitants que nous vous appelons. Cela demande une volonté politique d'un État qui s'obligerait à construire des logements sociaux accessibles au plus grand nombre dans les villes qui s'y refuse...

Cela demande des moyens, mes collègues l'ont répété, puisque l'État s'est totalement désengagé du financement de la rénovation urbaine depuis des années en ponctionnant sans retenue le 1 % logement. D'ailleurs, les responsables d'Action Logement, l'ex 1 % logement, ont, lors de leur récent congrès, pointé le risque que faisaient peser ces ponct...

À l'époque, il nous avait été rétorqué que la proposition de loi ne pouvait pas être adoptée parce que le Gouvernement comptait avancer sur ce sujet. Qu'avons-nous eu à la place ?

Le débat sur l'identité nationale. Nous avons voulu avancer sur la réduction des inégalités sociales, sur le fait que la fiscalité permette la péréquation. Qu'avons-nous eu ? Le ticket modérateur. Et la communauté d'agglomération de Plaine Commune dont je suis l'un des élus doit rembourser des sommes à plusieurs entreprises. Nous avons voulu ...

Vous avez raison, les salariés contribuent au titre de leurs cotisations et les entreprises cotisent au titre du logement des salariés.

En fait, c'est la solidarité des seuls salariés pour les salariés qui joue, et pas une solidarité nationale, comme c'était le cas au moment du lancement du dispositif. Et je ne parle pas des moyens pour les associations, pour les clubs sportifs, pour les actions culturelles, que les collectivités territoriales ont beaucoup de mal à trouver, no...

Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d'État. Le champ d'application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme avec le nouvel article L....

Il ne dit pourtant pas la même chose que vous !

Le secrétaire d'État dit être d'accord avec M. Piron et M. Piron dit « comprendre » ce qu'a dit le secrétaire d'État Leurs positions respectives appellent pour le moins des précisions. Prenons un cas précis. L'État prend, et lui seul, une DTADD. Celle-ci reçoit un avis négatif d'une majorité de collectivités territoriales. Que se passera-t-il...

Cet amendement vise à mettre en pratique ce que j'exposais de manière théorique tout à l'heure, en proposant que le schéma directeur de la région Île-de-France soit transmis à l'État qui aura trois mois pour le transmettre au Conseil d'État.

Il est défendu. (L'amendement n° 377, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est incohérent !

Cet article met en musique ou plutôt, comme dirait notre collègue Henri Jibrayel, va droit au but. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous décidez de la manière dont l'autorité administrative transforme les directives territoriales d'aménagement et de développement durable en projets d'intérêt général. Comme nous l'...

Sur la seule décision de l'État, nous entrerons dans la logique du projet d'intérêt général décrit à l'alinéa 8 de l'article 5 : pendant un délai de douze ans suivant sa publication, l'État pourra transformer la DTADD non opposable en un PIG parfaitement opposable, lui, aux collectivités territoriales, et ce dans des domaines très vastes.

Ce qui est assez intéressant dans ce débat, c'est que, si l'on reprend l'excellent rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, on se rend compte que la disposition que le Gouvernement nous propose de supprimer provenait des rapporteurs eux-mêmes ! C'était alors un amendement CD 1275 des rapporteurs. Je l...

Supprimez le bouclier fiscal !