Prévention et répression des violences faites aux femmes

Nous nous trouvons dans une situation paradoxale : votée à l'unanimité par l'Assemblée, la proposition de loi nous revient en deuxième lecture, après un vote également unanime du Sénat, dans un état insatisfaisant, même si elle contient malgré tout des avancées. Contraints par l'urgence du calendrier qui n'a rien à voir avec l'urgence que nou...

J'aurais souhaité que l'ordonnance de protection s'applique également à ces cas. Pour conclure, je choisirai une phrase qui appartient aussi à ma culture : « Un pas en avant vaut mieux que mille programmes ». Nous voterons donc le texte conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Dans le droit fil de ce que plusieurs orateurs viennent d'expliquer, l'amendement n° 1 vise à rétablir le dispositif que l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité en première lecture : l'ordonnance de protection doit s'appliquer à toute femme victime de violences, quels que soient son âge, son statut, sa condition, qu'elle vive ou non en...

Cet amendement, qui se conclura sans doute par un retrait avec le même regret et la même douleur que le précédent, porte spécifiquement sur les violences et le harcèlement qui peuvent sévir dans la fonction publique en reprenant les mêmes termes que ceux utilisés dans le texte initial que nous avions voté ensemble ici. Les fonctions publiques ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, après la discussion générale, je voulais m'exprimer plus particulièrement sur le dispositif de l'ordonnance de protection et mes pensées vont, en cet instant, vers Adriana, jeune femme de ma circonscription décédée à la fin du mois de janvier dernier da...

Je souhaite intervenir car cet amendement ne me semble pas complètement rédactionnel. Le rapporteur et la secrétaire d'État peuvent-ils nous confirmer qu'il s'agit bien de toutes les violences au sein de la famille, et pas seulement les violences intraconjugales ?

Cet amendement vise à préciser ce que l'on entend par violences intrafamiliales en insérant les mots « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ».

Cet amendement vise à permettre la saisine du juge aux affaires familiales, dès la demande d'ordonnance de protection, par une association habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile, c'est-à-dire très concrètement par l'ensemble des associations qui accompagnent au quotidien les femmes victimes de violences.

Je suis sensible à l'argument du rapporteur. S'il ne tient qu'à cela qu'il accepte l'amendement, je pourrais le sous-amender en précisant « avec l'accord de la personne demanderesse ». Nous ne sommes pas d'accord, en revanche, avec ses autres arguments car, en pratique le rapporteur l'a lui-même reconnu , les femmes victimes de violences se...

Nous maintenons notre amendement, que nous proposons de rédiger ainsi : saisi, avec l'accord de celle-ci, par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale.

Nous ne partageons pas l'avis du rapporteur ni celui du Gouvernement. Le 3 ter prévoit que le juge se prononce sur la seule question des ressources pour les couples mariés ou de l'aide matérielle pour les personnes pacsées. Le 3 bis concerne, lui, les couples qui n'ont pas forcément conclu un PACS. Par ailleurs, nous proposons de statuer sur le...

À propos de l'amendement n° 3, M. le rapporteur a parlé de concubinage, mot que je ne vois figurer nulle part. Il est question dans sa proposition des partenaires d'un pacte civil de solidarité, ce qui ne revient pas au même. L'amendement n° 37 prévoit que la personne demanderesse de l'ordonnance de protection puisse élire domicile au sein d'u...

Pour ce qui concerne le groupe SRC, nous suivrons le rapporteur dans sa démarche, qui est le résultat de mois d'expertises de la mission et de la commission spéciale. En réaction aux propos de Chantal Brunel, je souhaite indiquer que les mariages forcés ne sont pas exclusivement le fait de religieux, et ne se déroulent pas tous à l'étranger. L...

Nous voterons évidemment l'article 1er. Néanmoins, je souhaite qu'il soit dit que l'inscription sur le passeport doit se faire avec l'autorisation de la personne. Il me semble important que l'on n'inscrive pas sur un passeport une interdiction de quitter le territoire sans que le titulaire du passeport en soit informé ; j'aurais aimé que la sec...

Le dispositif expérimental proposé par l'amendement n° 84 s'inscrit dans le droit fil des travaux que nous avons menés en commission et dans cet hémicycle. Le sous-amendement vise à ce qu'il puisse être étendu aux femmes victimes de violences dans le cadre intrafamilial par un ascendant, un descendant ou un membre de la fratrie.

Puisqu'il s'agit d'un dispositif expérimental et que nous nous accordons tous sur le fait que les violences intrafamiliales, quelles qu'elles soient, sont de même nature, nous maintenons notre sous-amendement.

Mon intervention ira dans le même sens que celle de Mme Buffet. Je rappelle que Mme Alliot-Marie a déclaré que les nouvelles technologies n'étaient qu'un « outil supplémentaire ». Je souhaiterais donc que nous soyons tous d'accord pour reconnaître que, si l'expérience espagnole a pu démontrer l'utilité et l'efficacité de ce dispositif, celui-c...

En relisant le texte du quatrième alinéa de cet article 6, je constate que la carte de séjour mention « vie privée et familiale », à en croire le texte de la proposition de loi, adopté par la commission, prévoit que cette carte temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le problème me semble donc résolu.

Nous voulions nous aussi, cher collègue Pinte, revenir sur la situation des femmes algériennes. Comme cela a été dit, elles sont soumises à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Nous venons d'entendre les propos de Mme la secrétaire d'État. Mais nous souhaiterions que le Parlement puisse être informé, par la voie d'un rapport, de l'app...

J'avoue que je ne comprends pas l'argument de Mme la secrétaire d'État selon lequel l'amendement introduirait une discrimination envers les femmes qui ne seraient pas étudiantes. Nous demandons simplement que des logements en cité universitaire, donc gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires, puissent être attribués à de jeunes...