Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
2 amendements trouvés
31/01/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3112 - Article 136 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Goldberg, Mme Mazetier, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevi...
Substituer à l'alinéa 54 les treize alinéas suivants : « III. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, fac...
01/12/2009 — Amendement N° 201 au texte N° 2095 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Goldberg, M. Cacheux, M. Delcourt, M. Dussopt
I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le s...
