Engagement national pour l'environnement

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'informat...

Après l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-3. - Les véhicules hybrides thermiques-électriques, les véhicules utilisés en auto-partage dûment identifiés, les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, soit au gaz de pétrole liquéfié, soit au gaz naturel véhicu...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux petites éoliennes de continuer à bénéficier du tarif d'achat dans les ZDE.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « d'une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer la définition des unités de production éoliennes sur le critère du nombre de mâts, fixé à 5.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un système de bonus-malus module le prix des frais de contrôle en fonction du maintien de leur niveau nominal d'émissions polluantes. Un décret ministériel précise les modalités d'application de cette disposition. » Exposé som...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles étudient pour ce faire la possibilité d'intégrer ces bornes de recharge au sein des pylônes d'éclairage public. » Exposé sommaire : En vue de l'essor des véhicules électriques, il apparaît primordial de créer un véritable réseau de recharges électriques. Les constructeurs automobiles ind...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les zones de développement de l'éolien (ZDE) s'insèrent naturellement dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Toutefois, la rédaction du texte, en l'état, prévoit qu'il sera impossible de créer une nouvelle zone de développement de l'éolien, si le schéma n'es...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Cette disposition est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Dans ces communautés, et si le plan local d'urbanisme couvre partiellement le territoire de la communauté, les communes non couvertes par ce document doivent disposer, préalablement à s...