Amendements de Daniel Boisserie

À l'alinéa 47, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d'un bien protégés ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'article 461-16 étant consacré aux atteintes aux biens dans les conflits armés, il convient que celles-ci soient sanctionnées indépendamment du statut du propriétaire.

À l'alinéa 42, après le mot : « militaires, », insérer les mots : « ou le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, ». Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations d...

L'article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire : Cet amendement entend inscrire dans la loi le caractère manifestement illégal de l'ordre de commettre un génocide ou un autre crim...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les actes de ségrégation », les mots : « Le crime d'apartheid, les actes de ségrégation et tout acte inhumain analogue ». Exposé sommaire : Il n'existe aucune raison valable de retenir, comme le fait le projet de loi, la notion d'actes de ségrégation alors même que l'article 7-1-j du Statut de Rome év...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression du critère restrictif de « plan concerté », dont il n'est fait nulle mention dans le Statut de la Cour pénale internationale.

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente ans de réclusion criminelle. ». Exposé sommaire : La jurisprudence pénale internationale prévoit que l'incitation à commettre un génocide est constitutive d'un crime qu'elle soit ou non suivie d'effet (voir notamment TPIR, affaire Nahimana, décembre ...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du code pénal est plus protectrice que l'article 6 du Statut de Rome en ce qu'il réprime les actes visant « un groupe détermi...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d'autrui ou essentiel à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés e...

Après le mot : « crimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne, et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à ...

Après l'année : « 1998 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la condition de « double incrimination », qui empêche de poursuivre les auteurs de faits non punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la Cour pénale internationale. On soulignera que le critère de ...

Après le mot : « force, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que courait l'autre personne ou les biens protégés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de poser le principe de proportionnalité comme élément constitutif de l'état de nécessité en ré...

Au titre du projet de loi, après le mot : « reconversion », insérer les mots : « et à l'adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe SRC vise à préciser l'objet du projet. Parmi les trois congés créés ou modifiés par le projet de loi, l'un s'avère être plus un congé dit d' « adaptation », suivant le vocabulaire en u...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de reconversion » les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe SRC vise à préciser les termes employés à l'article 1er. L'article traite de deux congés de reconversion. Or le premier est d'une durée de cent vingt jours ouvrés et le second de vingt jours ouvrés. La...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, lors de sa séance du 23 février 2010, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 25 bis qui traduit la volonté de ne pas exclure du cadre de la loi MOP certaines opérations lourdes dont la responsabilité continuera ainsi de relev...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce document est établi par la personne qui a conçu le projet, réalisé les plans ou signé la demande de permis de construire. ». Exposé sommaire : Le fait que le document attestant la prise en compte de la réglementation acoustique soit réalisé par le concepteur du projet apporte une garantie s...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi privilégiant la précipitation à la réflexion en matière de retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi constituant un véritable passage en force sur la question des retraites des infirmiers (ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'organiser un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose d'organiser au préalable un dialogue constructif avec les p...