Amendements de Damien Meslot

Substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par le mot : « automatiquement » ». Exposé sommaire : Les automobilistes verbalisés pour dépassement des vitesses maximales autorisées, pour non respect d'une signalisation imposant l'arrêt des véhicules, pour non respect des distances de sécurité entre les véhicules, et l'utilisatio...

À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter la contribution patronale et salariale sur les plus-values d'acquisition des stock-options et d'actions gratuites pour financer le RSA. Aujou...

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du 6 est ainsi rédigé : « Pour les options attribuées avant le 30 septembre 2008, sauf option (le reste sans changement) » « 2° Le premier alinéa du 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les options attribuées à...

Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « à l'issue de ce délai de cinq ans. » Exposé sommaire : L'alinéa précédent fixe un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur de la loi. Aligner l'échéance de remise du rapport gouvernemental sur cette durée permettra de disposer d'un é...

Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « 3 bis », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la référence : « L. 129-8 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « , notamment les cas dans lesquels les obligations qu'il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 de cet article : « Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée « Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif. » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation. » « II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité de...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : La nécessité d'un resserrement du conseil d'administration des universités est comprise et admise par la majorité des membres de la communauté universitaire. Toutefois, cette modification ne doit pas se faire au détriment ...