Amendement N° 16 (Non soutenu)

Les automobilistes verbalisés pour dépassement des vitesses maximales autorisées, pour non respect d'une signalisation imposant l'arrêt des véhicules, pour non respect des distances de sécurité entre les véhicules, et l'utilisation de voies réservées à certaines catégories de véhicules doivent s'acquitter d'une consigne, une somme égale au montant de l'amende forfaitaire, pour pouvoir contester et formuler une requête en exonération de leur contravention auprès de l'Officier du Ministère Public.

La consignation n'est pas assimilable à une reconnaissance de l'infraction, et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire.

Si une juridiction prononce une décision d'acquittement ou de classement sans suite de l'amende, l'automobiliste se voit restituer, seulement s'il en fait la demande, le montant de sa consignation, selon les dispositions prévues à l'article L. 530-1 du Code de Procédure Pénale.

Cette situation suscite l'incompréhension des usagers acquittés qui attendent parfois de longs mois avant, dans le meilleur des cas, d'apprendre qu'ils ne peuvent obtenir le remboursement de la consignation qu'à la suite d'une demande expresse.

Le présent amendement prévoit le remboursement automatique de la consignation en cas de relaxe ou de classement sans suite des contraventions au code de la route relevant de la procédure de l'amende forfaitaire.

Cette disposition s'inscrit donc parfaitement dans une logique de simplification du droit et rétablit ainsi une juste égalité de traitement entre l'administration et nos concitoyens en matière de consignation et de traitement des contraventions.