Modernisation de l'économie

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-ordin...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 6° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de ces objectifs », insérer les mots : « , des impératifs d'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise expressément l'aménagement du territoire comme critère de sélection des titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de sélectionner un titulaire d'autorisation des fréquences uniquement sur le critère du montant de la redevance versée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 du projet de loi ouvrant la possibilité d'attribuer des fréquences aux enchères. Dans un chapitre intitulé « développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication », il n'est pas certain que le choix des ...

Au plus tard, six mois après la promulgation de la loi n° de modernisation de l'économie, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de l'application par les collectivités locales de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précise notamment, lorsqu'il y a eu développement de réseaux d'initiative loc...

Après la date : « 1er janvier 2010 », supprimer la fin de l'alinéa 29 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement pose comme règle générale, l'application de l obligation d'équipement en installations à très haut débit de tous les immeubles neufs dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010.

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Les établissements de crédits sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et do...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un o) ainsi rédigé : o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement tend ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Il est créé un conseil de surveillance du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce composé de représentants des élus territoriaux, des administrations, d'organismes consulaires et de personnalités qualifiées et présidé par un magistrat de la Cour des comptes. Ce con...

Dans l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Si un décret doit venir préciser les modalités d'application, la loi doit affirmer le principe que cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit, au nom de l'intérêt général de l'aménagement du territoire.

Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans ...

I.- Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier », les mots : « à des entreprises de moin...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 333-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France délivre à la demande de l'intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l'inscription devant le tribunal d'instance. » II. - Apr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

Substituer aux alinéas 35 à 40, l'alinéa suivant : « Au début du I, insérer les mots : « En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale avec la Charte d'urbanisme commercial applicable, » ». Exposé sommaire : La législation actuelle sur l'équipement commercial n'a pas apporté la preuve de son efficience. Il convient donc sans doute de la...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-or...

Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-4 ainsi rédigé : « Art. L. 443-4. - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire peser sur le fournisseur le risque de ...