Modernisation de l'économie

Monsieur le secrétaire d'État, je suis élue depuis le mois de juin seulement, mais j'ai bien le souvenir de vous avoir entendu tenir les propos suivants lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : « Le Président de la République, dans la lettre de mission qu'il a adressée à Mme L...

La couverture du territoire en haut débit n'est pas encore achevée : un peu plus de 3 % de la population répartie sur 20 % du territoire n'est pas éligible. Cet amendement vise à ce que l'État assure la couverture complète du territoire en haut débit. Il est proposé, en conséquence, de remplacer les mots : « à des débits suffisants », par les m...

Monsieur le président, je souhaiterais revenir sur deux questions que j'ai posées lors de la discussion générale et pour lesquelles je n'ai pas obtenu de réponses. Monsieur le secrétaire d'État, sur un tel sujet, nous avons besoin d'une approche globale et de visibilité. Comment le Gouvernement compte-t-il intégrer les conclusions des Assises ...

L'amendement n° 847 vise à supprimer l'article 30. En effet, il ne nous semble pas pertinent de mettre les fréquences aux enchères. Le prix ne doit pas être le seul critère d'attribution ; il faut aussi prendre en considération l'aménagement du territoire et le taux de couverture. En outre, il conviendrait d'encadrer les enchères, de façon à c...

Mon argumentation est similaire à celle de M. Vandewalle. Il s'agit de remplacer le terme « lignes » par le terme « installations » dans l'ensemble des alinéas de l'article et cela pour deux raisons. En effet, d'une part, cette dénomination est plus large et plus adaptée à la fibre et, d'autre part, il s'agit d'une préconisation de la Commissio...

Mon argumentation sera semblable. L'assemblée générale peut très bien avoir lieu un an après la demande d'accès. Or, dans l'objectif d'un déploiement rapide et efficace de la fibre optique, il semble important de prévoir un délai maximal d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété.

Cet amendement prévoit des engagements de couverture du territoire en matière de population, de superficie, de qualité des services. Il faut absolument, il est bon de le répéter, que l'on dispose de critères d'appréciation préalables à l'attribution aux enchères, assortis de garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire et de cou...

Cet amendement a pour objectif de créer un droit à la fibre. Il faut prévoir pour cela les conditions d'accès à la fibre. Les motifs sérieux et légitimes d'opposition prévus me semblent plutôt de nature à freiner le raccordement. De plus, la définition des motifs sérieux et légitimes est un peu floue. Je reviens à la discussion précédente. Nou...

Toujours dans le même esprit, car M. le rapporteur ne m'a pas convaincue, cet amendement propose de faire du respect des impératifs d'aménagement du territoire un critère de sélection des titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences. Je ne vois pas pourquoi le fait d'introduire un critère relatif à l'aménagement du territoire est pour...

Il s'agit de supprimer la possibilité pour le ministre de sélectionner un titulaire d'autorisation d'utilisation des fréquences sur le seul critère du montant de la redevance versé. Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des précédents.

Pour rendre effective l'obligation de communication par les opérateurs des informations relatives au déploiement de la fibre, il est indispensable que les opérateurs disposent de données et de plans actualisés.

Permettez-moi de vous rappeler que nous demandions aussi l'actualisation de l'ensemble des données et des plans, laquelle est très importante pour les collectivités.

Cet amendement vise à modifier la rédaction des alinéas 12 et 13 de l'article 29. Il est indispensable de prendre en compte la situation des opérateurs ayant déjà investi dans l'installation de réseaux haut débit dans un immeuble. Notre amendement vise à introduire une exception pour ces opérateurs.

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des idées que nous venons d'exposer. La localisation et la disponibilité des infrastructures accueillant les réseaux sont des éléments impératifs pour permettre la montée en débit sur les territoires. L'amendement vise donc à préciser que l'obligation de communication des informations concerne aus...

La fixation du point de mutualisation a des conséquences pour les opérateurs. Plusieurs solutions ont été évoquées et on a vu les désavantages de la première, celle du NRO, et de la localisation dans la rue, qui pose un risque de saturation. Nous avons enfin débattu de la fixation du point de mutualisation au pied de l'immeuble. La question est...

L'alinéa 26 de l'article 29 confère à l'ARCEP le pouvoir réglementaire de définir les conditions techniques et financières de l'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles. Le champ d'application de ce pouvoir me paraît trop étendu. Il concernera en effet les opérateurs, mais également les copropriétés, ce qui, à mon sens, peut ...

Toujours dans l'objectif de favoriser le déploiement le plus rapide possible de la fibre, il ne me paraît pas nécessaire d'opérer une distinction entre les immeubles qui ont plus de vingt-cinq logements et ceux qui en ont moins. Il revient toujours plus cher de câbler dans des constructions qui n'ont pas été précâblées. Dans un souci d'efficac...

Il s'agit de préciser que l'obligation de précâblage s'applique aux immeubles à usage d'habitation, mais également aux bâtiments publics et aux immeubles à usage professionnel. Si l'on veut aller plus vite et avoir une stratégie globale, il me paraît utile de le préciser.

Par cet amendement, nous proposons que l'ARCEP dresse, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le bilan du déploiement de la fibre optique. Cela nous permettrait d'évaluer les effets, tant positifs que négatifs, du texte, afin de pouvoir éventuellement y apporter des corrections, des améliorations ou des ajustements en fonctio...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'intitulé du projet de loi qui nous est présenté, « modernisation de l'économie », suppose une transversalité des mesures proposées. Cet ensemble, assez technique, d'une quarantaine d'articles comporte trente mesures censées agir sur l'offre et l...