Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) De supprimer l'emploi des substances préoccupantes au sens du règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) dans la composition des produits phytosanitaires ; ». Exposé sommaire : Le grenelle de l'environnement a fixé des...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « basée sur le droit à produire et consommer sans organisme génétiquement modifié ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle l'engagement du Grenelle de reconnaître le droit de produire et consommer sans OGM. Seule la reconnaissance de ce droit permettr...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « De soutenir la structuration de la filière et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un des points essentiels de l'engagement n°120. Les objectifs de développement de l'agriculture biologique nécessitent que des moyens soient mis en oeuvre pour les atteindre. La structuration de la filière bi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La politique agricole garantit le droit de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié, notamment par l'instauration de filières garanties sans organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « utilisée », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Si l'intention du législateur de ne pas obliger les gestionnaires de réseaux d'eau à programmer des travaux visant à réduire les fuites, dont le coût ne serait pas raisonnable et qui pourraient aboutir à un prix excessif de l'eau est louabl...

Après la première phrase de l'alinéa 8 insérer la phrase suivante : « Les régions seront chefs de file ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'organiser la hiérarchie des responsabilités entre les territoires afin d'optimiser les efforts de développement des énergies renouvelables. Depuis les premières étapes du Grenelle de l'environnement,...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de l'autosuffisance alimentaire ». Exposé sommaire : Le principe de la primauté des cultures alimentaires doit être affirmé, tout en recherchant la complémentarité entre les usages agricoles et industriels de la biomasse. Autant il importe de tordre le cou à l'argument qui dit que c'est l'utilisation...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de réduire la production d'énergie non renouvelable en favorisant les économies d'énergie. ». Exposé sommaire : Au lieu de produire plus, on peut essayer d'augmenter la part d'énergie renouvelable dans la production totale d'énergie en diminuant la part des autres énergies. Cela implique forcément des...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin de réduire le volume des consommations énergétiques et la facture énergétique par habitant, l'État favorisera la pratique de la colocation en particulier dans le parc social. À cet effet, le Gouvernement remettra au Parlement six mois après l'adoption de la présente loi un rapport portant su...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique ne doivent exclure personne de la garantie d'un accès de base à un bien de première nécessité comme l'énergie pour répondre à des besoins vitaux, tels que le chauffage et l'éclairage. ». Exposé sommaire : Cet amendement pose un principe fond...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le maire pourra réglementer l'utilisation de dispositifs publicitaires et d'enseignes lumineuses afin de réduire leur consommation et les nuisances et développer de nouvelles technologies plus économes en énergie. ». Exposé sommaire : En totale contradiction avec la nécessaire maîtrise de l'éne...

Après l'alinéa 14 , insérer l'alinéa suivant : « e ter) Dans les zones industrielles, l'intégration in situ de nouveaux centres de gestion des déchets industriels ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'aménagement du territoire et de limitation des transports des déchets, cet amendement vise à prévoir in situ les infrastructures et les aména...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 121-8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour toutes lesoeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire rep...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la sanction mentionnée au 2° du présent article. ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à pr...

À l'alinéa 84, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à un délai minimal de suspension de l'accès internet d'un mois et non de deux mois, reprenant ainsi le texte issu du Sénat.

À l'alinéa 83, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, », les mots : « saisir les juridictions judiciaires compétentes qui, après une procédure contradictoire, pourront ». Exposé sommaire : La compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Ces recommandations sont motivées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser clairement que les recommandations doivent être motivées, disposition indispensable pour la garantie des droits des abonnés.

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute Autorité est tenue de préciser l'ensemble desoeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. ». Exposé sommaire : De nombreuses erreurs seront commises...

À la première phrase de l'alinéa 80, substituer aux mots : « susceptibles de constituer », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi issu du Sénat. Il est assez étonnant que la HADOPI puisse sanctionner aussi lourdement des internautes alors que les faits reprochés ne seraient...

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « susceptibles de constituer », le mot : « constituant ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi issu du Sénat. Il est assez étonnant que la HADOPI puisse sanctionner aussi lourdement des internautes alors que les faits reprochés ne seraient...