Amendement N° 94 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante :
« En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute Autorité est tenue de préciser l'ensemble desoeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. ».
Exposé Sommaire :
De nombreuses erreurs seront commises par la HADOPI du fait de l'envoi massif de recommandations (300 000 par mois prévus). Ainsi, outre les erreurs sur l'identité de la personne, des abonnés pourront voir leur ligne utilisée illégalement par d'autres internautes. Les abonnés ne pourront prouver cet usage illicite de leur adresse IP que s'ils ont la capacité par exemple de constater qu'ils n'utilisaient pas leur ordinateur à l'heure ou au jour dit, ou qu'ils n'ont jamais téléchargé les oeuvres mentionnées. C'est à cette seule condition que les abonnés pourront se défendre contre les accusations de la HADOPI.
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