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2014 amendements trouvés


20/06/2011 — Amendement N° 157 au texte N° 3532 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel adapte de façon maladroite la procédure de déroulement de l'audience en vigueur, qui repose sur l'examen d'un dossier et sur une procédure d'enquête écrite, aux besoins des assesseurs citoyens, non professionnels et insuffisamment f...

20/06/2011 — Amendement N° 152 au texte N° 3532 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er posant le principe d'une intervention des citoyens dans le procès pénal, jugée à la fois inopportune et mal préparée.

20/06/2011 — Amendement N° 151 au texte N° 3532 - Article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, ». Exposé sommaire : La victime doit être obligatoirement informée de la date d'audience devant la cour d'appel, en toute circonstance.

20/06/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 3532 - Article 1er quater (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il a été proposé, d'ouvrir à la victime un droit d'appel d'une décision pénale, en lieu et place du procureur de la République, seule puissance poursuivante, dotée par ailleurs d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la poursuite. Cette disposition ne constitue qu'une réponse incompl...

20/06/2011 — Amendement N° 149 au texte N° 3532 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Dans la mesure où les citoyens sont amenés à participer à la justice, il est choquant d'introduire dans le choix de ces « assesseurs » une appréciation subjective de capacité dont le contenu est très flou. Fondée sur des dénonciations ou des informations contenues notamment dans certains fich...

20/06/2011 — Amendement N° 125 au texte N° 3532 - Article 14 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Batho, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mm...

A l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : «, au cours des procédures pénales ». Exposé sommaire : Les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes pénales dont il a fait l'objet et non au cours de n'importe quelle enquête.

20/06/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3532 - Article 14 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Le dossier unique de personnalité doit être placé sous le contrôle exclusif du juge des enfants et non sous la responsabilité partagée du juge des enfants et du procureur ...

20/06/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3532 - Article 10 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.

18/06/2011 — Amendement N° 176 au texte N° 3532 - Article 11 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du président du tribunal pour enfants, le juge pour enfants statuant seul en chambre du conseil exerce les prérogatives du tribunal pour enfants en matière pénale. Il ne peut toutefois prononcer ni peines d'emprisonnement ni ...

18/06/2011 — Amendement N° 172 au texte N° 3532 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

L'article 3 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le développement d'une police spécialement formée à la prise en charge de la délinquance des mineurs. » Exposé sommaire : La spécialisation dans le traitement de la délinquance des mineurs d...

18/06/2011 — Amendement N° 146 au texte N° 3532 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, ...

À l'alinéa 48, substituer au mot : « un homme », le mot : « une personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

18/06/2011 — Amendement N° 134 au texte N° 3532 - Article 22 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Assigner à résidence sous surveillance électronique un mineur revient à lui étendre une mesure qui n'a pas encore apporté la preuve de son efficacité et dont on ignore largement les effets, même pour un majeur. Le principe selon lequel on ne peut faire appel à l'enfermement d'un mineur qu'en dernier re...

18/06/2011 — Amendement N° 133 au texte N° 3532 - Article 21 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etendre le champ du recours au contrôle judiciaire, pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans revient à banaliser leur placement en centre éducatif fermé ainsi qu'en détention provisoire en cas de non-respect de leurs obligations, alors même que la loi ne prévoit pas de possibilité de placement en détention...

18/06/2011 — Amendement N° 132 au texte N° 3532 - Article 20 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, pour renforcer l'implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, d'autoriser la juridiction à les contraindre à comparaître devant elle lorsqu'ils ne défèrent pas à la convocation. Concrètement, lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi q...

18/06/2011 — Amendement N° 131 au texte N° 3532 - Article 19 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination : la création du tribunal correctionnel pour mineurs n'est pas souhaitable.

18/06/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3532 - Article 18 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article prévoit une saisine obligatoire du tribunal correctionnel pour mineurs. Même limitée par des conditions d'âge ou de récidive, cette mesure ne répond en rien aux principes directeurs de l'ordonnance de 1945 qui impliquent que soient recherchées les solutions les plus adaptées à chaque m...

18/06/2011 — Amendement N° 129 au texte N° 3532 - Article 17 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'exigence du Conseil constitutionnel énoncées dans le 32ème considérant de la décision du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2 (n°2011-625 DC du 10 mars 2011), quant au caractère récent des investigations sur la personnalité de...

18/06/2011 — Amendement N° 128 au texte N° 3532 - Article 17 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement d'une procédure de présentation immédiate devant le juge pour enfant, au bénéfice d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants aboutit à vider de sa substance l'ordonnance de 1945. Elle aboutit en effet à permettre à un juge qui ne con...

18/06/2011 — Amendement N° 127 au texte N° 3532 - Article 16 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de laisser le juge pour enfant libre de son appréciation et non de prévoir de façon rigide son dessaisissement systématique et obligatoire dans tous les cas où le tribunal correctionnel pour mineur est compétent.

18/06/2011 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 3532 - Article 15 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information doit être dispensée en priorité par un greffier, en présence du mineur, dans le cadre du bureau d'exécution des peines. ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par M. Michel Zumkeller en commission, a pour objectif d'inciter à la généralisation des BEX. Ce dispositif BEX,...