Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet médical de l'établissement est préparé et adopté par la conférence médicale d'établissement. ». Exposé sommaire : Le projet médical doit être préparé et adopté par la CME pour répondre aux besoins de la population et assurer des soins de qu...

L'article L. 6144-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du directoire dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il nomme dans leur emploi les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement. Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du pr...

L'article L. 6161-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « leur activité dans un établissement de santé privé » sont remplacés par les mots : « régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auquel ils sont contractuellement liés » ; 2° Il est complété par tro...

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'application du présent article et les dispositions relatives aux adaptations nécessaires pour les établissements visés au premier alinéa ayant conclu les contrats visés au deuxième alinéa avant la promulgation de la loi n° 2009-879 du ...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxièmes à dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnan...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les professionnels de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article R. 5211-6, le professionnel doit remettre le fac-s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « associées », insérer les mots : « , le prix d'achat de la prothèse ». Exposé sommaire : Il convient de distinguer entre le prix de la prestation et le prix des prothèses. En matière de prothèses dentaires et d'audioprothèses, les patients ne se voient pas reconnus de droit d'être inform...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnant le prix d'achat de la prothèse, l'origine, son numéro et la certification du dispositif. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire da...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1435-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et pour éviter à la fois une rupture de la continuité territoriale entre les régions et des inégalités entre les médecins eux-mêmes, le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de sa...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour l'ensemble du territoire de médecins libéraux ». Exposé sommaire : La validité des conventions et accords est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au nive...