Questions orales sans débat

I. - Après les mots : « obligation de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « développement professionnel continu des médecins ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « formation continue », les mots : « développement professionnel continu ». Exposé sommaire : Afin d'assurer un passage de témoin dans les meilleur...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4133-1. - Le développement professionnel continu des médecins vise à optimiser leurs compétences et leurs pratiques professionnelles, pour la qualité et la sécurité des soins, la prévention, la prise en compte des priorités de la santé publique et la maîtrise médicalisée des ...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - Il est inséré au début du titre 1er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Infirmière de premier recours « Art. L. 4310-1. - L'infirmière de premier recours exerce sur prescription ou cons...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « , dont », les mots : « selon leurs compétences, dont les infirmières et ». Exposé sommaire : Ces soins constituent en effet un ensemble cohérent d'activités préventives, curatives et palliatives, auxquelles participent notamment les infirmières. Cette offre de soins de premier recours ne saurait se con...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Au plus six représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par le comité technique d'établissement, deux désignés par la commission médicale d'établissement et deux désignés par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; ». Exposé somma...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « VI. - Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient de l'assurance veuvage. » Exposé sommaire : Jusqu'à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les veufs et veuves devaient avoir ...