Interventions de Claude Goasguen

Vous ne pouvez pas affirmer aujourd'hui que nous n'avons pas discuté assez vite du projet de loi organique et vous y opposer dans quelques mois ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je me félicite, en conséquence, que l'opposition accepte de voter une partie de la loi organique issue d'une réforme constitutionnelle qu'elle n'a pas voté...

Puisqu'il y a, parmi vous, quelques juristes et je ne vise pas M. Emmanuelli qui parle beaucoup, mais qui ne connaît pas le droit je citerai un adage latin qui dit nemo auditur propriam turpitudinem allegans. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Cela signifie que, quand on commet une faute, on l'assume ! Nous ne voterons donc pas vo...

Que restera-t-il de ce texte dans quelques années ?

Voilà la question qu'il faut se poser au moment du vote définitif, après une CMP difficile

puisque le Sénat a extrapolé sur un certain nombre de points du texte que lui avait transmis l'Assemblée. Que restera-t-il, donc, de ce texte ? Sans doute la prise en considération de la crise. Il aura eu le mérite d'adapter la formation professionnelle à l'emploi pour combien de temps ? Cela dépend de la durée de la crise. La vraie signifi...

Or nous nous sommes parfois retrouvés en train de défendre le retour de l'État dans un secteur que nous reconnaissions comme définitivement acquis à la décentralisation.

Cela s'est révélé difficile pour certains d'entre nous. Mais, encore une fois, la crise de l'emploi le justifie. Il faudra donc, dans quelques années, lorsque les problèmes se seront, je l'espère, atténués, revenir à une conception plus décentralisatrice de la formation. C'est en tout cas le souhait de beaucoup d'entre nous. Reste que le texte...

Je veux cependant rappeler que nous sommes plusieurs à avoir lutté, pendant de nombreuses années, pour que l'apprentissage sorte du mépris dans lequel le tenait souvent l'enseignement général, voire l'enseignement technique. Aller en apprentissage, dans les années cinquante, c'était le constat d'une faillite du système éducatif : on allait en a...

Très bien !

Nous avons procédé à plusieurs auditions, notamment avec le Secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d'État et la Cour des comptes, qui se sont déroulées d'heureuse manière, ces instances prenant manifestement l'élaboration des études d'impact très au sérieux. Nous avons également entendu des représentants du ministère de la Défense. De...

Outre l'étude d'impact du projet de loi, il y a l'évaluation préalable de certains amendements, qui nous pose un problème de réactivité. Il faudra aussi prévoir la présence dans le dispositif d'un représentant de l'opposition. S'agissant de l'efficacité de l'équipe en place, je saisis l'occasion qui m'est donnée de la remercier. En l'état, nou...

Je relève qu'il n'est pas exclu que se pose la question d'un recours constitutionnel fondé sur une insuffisance de l'étude d'impact elle-même, qui pourrait donc être sanctionnée. C'est dire l'intérêt de pouvoir faire s'exprimer l'administration.

Sachant que le président de la commission devra donner son accord.

Il ne faut pas donner une connotation subjective aux titres. La cohésion sociale est un sujet intéressant ; encore faudrait-il définir de quoi il s'agit. Une telle approche ne peut que mener à un débat partisan. Sachons cibler le sujet de l'évaluation, comme dans l'exemple des autorités administratives indépendantes : sont-elles nécessaires, ef...

 « De droit », cela ne signifie pas que la recevabilité du thème ne doive pas être vérifiée. Il ne s'agit pas d'un choix et il ne faudrait pas accuser le Comité de faire preuve d'esprit partisan.

Mais si nous modifions le texte dans le sens que nous souhaitons, il risque de devenir irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution ? Pour le reste, il me semble que le terme de pensée unique est un peu fort. Non seulement les avoués ont un effet dissuasif en matière d'appel, mais la dématérialisation du droit est réellement en mar...

Nous nous trouvons dans une situation fort délicate. Je suis, sur le fond, très favorable à la réforme. Cependant, l'attitude du Gouvernement, qui ne fait que nous laisser entrevoir des modifications financières, ne me satisfait pas, car je ne voudrais pas que la profession d'avoué soit pénalisée par une indemnisation inconséquente. Que faire ...

C'est à cause de ces 5,4 % de l'activité des études d'avoués que l'exposé des motifs parle d'une indemnisation raisonnable au sens de la Cour européenne.

C'est consternant !

Très bien !