Interventions de Claude Goasguen

La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas déclaré la déchéance de nationalité anticonstitutionnelle. Admettons que la jurisprudence du Conseil constitutionnel soit la Constitution ce qui reste à démontrer, car toute jurisprudence évolue, dans un sens ou dans l'autre , admettons qu'elle soit intangible postulat qu'il faudrait égal...

Il pourra en effet être facilement anéanti par un défenseur un peu avisé. L'apatridie étant formellement interdite, il suffira à un avocat de demander à son double national de renoncer à sa double nationalité pour que toute la procédure s'effondre.

Cependant, il faut tout de même voter cet article. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le Conseil constitutionnel fixe une condition : le terrorisme. L'article du code pénal m'a beaucoup surpris par son étendue, et c'est pourquoi je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la présentation qui sera faite au Sénat. Je rappelle tout de même que des circonstances aggravantes sont déjà prévues pour ceux qui port...

En revanche, il faudrait peut-être revoir le texte lorsque le Sénat en discutera. Il est facile de démontrer qu'une atteinte à un préfet, à un juge, à un policier s'apparente à du terrorisme. Lorsque le préfet Érignac a été assassiné, par exemple, on n'a pas dit que c'était un meurtre de droit commun, on a parlé de terrorisme, car, dans la grad...

Les deux formules sont aussi respectables. Certaines personnes, il ne faut pas l'oublier, sont particulièrement exposées. C'est pourquoi cet article dont, je l'avoue, l'utilité juridique ne me paraît pas évidente a une valeur démonstrative. J'espère que le ministre acceptera de le revoir avec les sénateurs qui ne manqueront pas d'évoquer ...

Ils ne sont pas isolés, les mineurs roumains !

Je n'ai pas dit que ce texte ne servait à rien, j'ai dit qu'il était dissuasif !

Mais non, rassurez-vous, ce n'est pas vrai.

Oui.

Eh bien nous le défendrons, cet amendement. Moi, je suis pour la loi Pasqua.

Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Franchement, l'avocat que je suis trouve que l'amendement présenté par notre ami Garraud, qui est juge, est la seule manière de rendre applicable la disposition prévue à l'article 3 bis. Il faut faire intervenir les tribunaux judiciaires et préciser qu'il s'agira d'une peine complémentaire. Ainsi, l'astuce dont je vous ai parlé tout à l'heure ...

À M. Garrigue qui nous parle des déclarations anti-déchéance de nationalité de M. Juppé, je rappellerai que celui-ci était membre du même gouvernement que M. Pasqua. Il ne doit donc pas être si hostile que cela à la déchéance de nationalité. J'y suis quant à moi favorable et j'estime que le système proposé dans cet amendement la rendrait applic...

Cosignataire de l'amendement, je partage tout à fait l'avis de mon collègue. J'y ajoute un point auquel je tiens. Je voudrais que dans l'énumération du code pénal à laquelle l'article 3 bis fait référence, on en revienne à une définition plus restrictive, qui représente véritablement l'autorité publique, et que cette discussion puisse avoir li...

J'insiste auprès de mes collègues sur la nécessité qu'il y a pour nous, de gauche comme de droite, à disposer des informations nécessaires pour pouvoir légiférer, et pas seulement sur l'immigration. Nous sommes le seul pays en Europe à ne pas disposer d'un registre de population communale. L'histoire explique cette situation. Mais durant la gu...

De l'intérieur, qui a la tutelle des collectivités locales, et de Bercy car cela va coûter cher. Mais très franchement, on ne peut pas continuer, hypocritement, à prétendre légiférer sans savoir. Savoir n'est pas dangereux ; au contraire, s'agissant de l'immigration, cela permettrait de dégonfler les rumeurs qui enflent comme autrefois la fa...

C'est sûr !

Tout à fait d'accord.

À plusieurs.