Interventions de Claude Goasguen

Très défavorable. (L'amendement n° 250, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est au cours de sa réunion au titre de l'article 88 du règlement que la commission a examiné, assez rapidement comme c'est généralement le cas à l'occasion de cette procédure , les amendements nos 10 et 234 et qu'elle les a adoptés. Toutefois, nous sommes en deuxième lecture et la procédure dite de l'entonnoir nous laisse assez peu de libe...

Mais non !

Ah bon ?

Beaucoup moins !

Cela n'a rien à voir !

Non !

Cela ne veut rien dire !

C'est un long débat, qui mérite encore d'être approfondi. D'abord, vous avez l'air de considérer que, parce que nous avons remplacé les mots « sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d'origine » par les mots « sous réserve de l'indisponibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine...

Pas du tout. La loi celle que vous avez votée, la fameuse loi de 1998 reste intacte. Que s'est-il passé ? L'application de cette loi ne posait pas de problèmes majeurs, et les chiffres étaient effectivement passés de 15 000 à 6 000. Or, il y a eu une modification de la jurisprudence par le Conseil d'État

qui a ajouté la notion d'accès « effectif » aux soins, notion que nous jugeons tout à fait inadaptée, car nous devons aussi tenir compte de la situation de notre système de santé. D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme, qui n'est pas une agence totalitaire incitant les États à trucider les malades, a estimé, en 2008, qu'un État ...

C'est exactement le même article. Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission. Je vous renvoie au rapport. Cela signifie que la loi que nous avions adoptée en 1998 était une loi d'équilibre, équilibre que le Conseil d'État a remis en cause. Nous estimons qu'il n'a pas à le faire et revenons donc au statu quo ante. Ce statu quo n'es...

Le sujet doit être envisagé d'un double point de vue. Sur le plan juridique, il y a là un principe suffisamment général pour montrer, simplement, une intention volontariste nos collègues de l'opposition l'ont bien compris puisqu'ils ont employé le terme. Qu'est-ce qui marque ce très court passage consacré à la nationalité ? Nous passons, au-...

Actuellement, nous sommes dans la définition générale. Ce que vous avez voté avec la charte est exactement la même chose.

Il ne change pas la loi !

La signature d'une charte pour obtenir la naturalisation est de même portée que l'engagement ici demandé. Nous sollicitons l'expression d'une volonté d'acquisition de la nationalité : tel est le principe qui doit désormais guider le champ d'application juridique de cette notion. C'est cela notre intention, et rien d'autre. Ce n'est donc pas la...

Il faut rendre au droit de la nationalité une vigueur, un sens d'appartenance qu'il a perdus au profit de démarches administratives. Cette carte d'identité, c'est, pour la plupart des gens qui l'ont, de longues démarches, des files d'attente

Nous ne changeons pas la loi Chevènement !

Sont-ils capables de vous expliquer ce qu'elle représente ? Dans la plupart des cas, vous savez bien que non : l'acquérir est un soulagement, car cela permet d'obtenir un certain nombre de droits, aussi bien, d'ailleurs, pour le mineur né Français qui devient majeur que pour celui qui a acquis la nationalité française, mais cela ne va pas plus ...

C'est une approche volontariste de la nationalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)