Interventions de Claude Goasguen

C'est un amendement de clarification au sens juridique du terme ; j'admets qu'en termes de lisibilité, ça n'est pas évident. Cet amendement était nécessaire pour tenir compte des textes votés depuis notre première lecture du projet de loi ; il vise à clarifier et à simplifier certaines formalités opposables aux entreprises.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Je voudrais expliquer nos motivations, qui trouveront, je l'espère, en CMP, un accord avec le Sénat. Je rappelle d'ailleurs que sa commission des lois n'était pas très éloignée de nos positions en ce domaine. L'article 30, et nous y reviendrons à l'article 37, propose de mieux articuler les interventions du juge administrati...

Les juristes n'ont pas toujours raison ! (Sourires.)

Au contraire !

Merci !

Je vais essayer d'expliquer à Mme Mazetier que cet article est rendu nécessaire par des situations qu'il convient de décrire avec précision. D'abord, on n'aurait pas besoin d'écrire un tel article si la présomption d'innocence était véritablement la règle en ce domaine : elle devrait jouer en faveur des employeurs comme des autres.

Avis défavorable. Ne soyons pas systématiques. Bien sûr, il faut favoriser l'assignation à résidence, mais il faut laisser au juge administratif la possibilité de décider, cas par cas. C'est du reste ce que recommandent les tribunaux ainsi que la Commission européenne.

Bien sûr ! La présomption d'innocence est générale.

La présomption d'innocence s'applique, nous sommes bien d'accord, à tout individu. Essayez de voir comment se passe une procédure et les cas, hélas, sont multiples. Ces employeurs sont souvent à la tête d'entreprises dans des secteurs qui emploient beaucoup de main-d'oeuvre, puisque c'est bien sûr dans ces cas-là que les abus sont les plus ...

Joliment dit et c'est vrai ! Je le pense.

Ce n'est pas une obligation.

Un avocat, monsieur Brard, peut plaider partout, et pas seulement dans le XVIe ! Je vous dis vraiment des choses d'expérience, et de jurisprudence constante. Le problème se pose dans un certain nombre de sociétés privées. Certaines sociétés de recrutement recrutent de façon aléatoire je rends d'ailleurs hommage à votre prédécesseur, monsieu...

On vient de dire le contraire !

Ne faites pas de procès d'intention, ce n'est pas une étape. La responsabilité pénale est réaffirmée, elle sera appliquée mais la présomption d'innocence aussi. Très franchement, dans un certain nombre de cas, la vraie culpabilité ne se trouve pas sur la tête de l'employeur mais sur celle de la personne avec laquelle il a traité ou sur celle d...

S'ils sont responsables, ils sont responsables, mais s'ils ne le sont pas, ils ont, autant que les autres, droit à la présomption d'innocence.

Mais non !

Un peu quand même.

Parce qu'ils sont en situation irrégulière.

À nos collègues qui nous suspectent d'être obsédés par le placement en rétention, j'indique que nous allons aborder des articles complexes, nombreux, et parfaitement argumentés sur l'assignation à résidence mesure alternative , l'assignation à résidence avec surveillance électronique chapitre II. Nous examinerons ensuite les dispositions r...