Interventions en hémicycle de Claude Goasguen

Défavorable. En effet, cet article a pour but de rétablir la neutralité fiscale entre les contrats de partenariat et les marchés publics.

C'est un sujet dont nous avons déjà très largement débattu. Cet amendement a pour objet d'apporter un encadrement plus précis aux baux emphytéotiques administratifs, les BEA, qui pourront être éligibles, pour la fraction de rémunération correspondant à l'investissement, au fonds de compensation de la TVA, le FCTVA.

Très favorable.

Même si la commission ne l'a pas examiné, cet amendement va a priori tout à fait dans le sens de l'amendement adopté par la commission, qui s'est heurté aux règles de recevabilité financière. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir bien voulu accepter les propositions de la commission des lois.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle y est a priori favorable, comme je le suis à titre personnel. En effet il complète le dispositif de l'article 29. En tant que juriste, je voudrais simplement apporter une note d'humour : je constate que les financiers jargonnent autant que les juristes !

Tout en comprenant parfaitement la position de Mme des Esgaulx, notre sentiment est un peu différent, ce qui justifie notre sous-amendement. Bien entendu, la question ne se pose pas s'agissant de l'État et des établissements publics, puisque l'État est son propre assureur. Néanmoins, par leur nature même, les mécanismes d'assurance, les délais...

La commission a peut-être examiné cet amendement un peu rapidement. Nous sommes en tout cas tout à fait prêts à entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.

Il s'agit également d'un amendement d'harmonisation.

Favorable.

Favorable.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 50, qui vise à rédiger l'article 32.

L'article 32 a pour objet de préciser dans quelles conditions et pour quels contrats de partenariat les dispositions que nous votons seront applicables c'est un sujet est important, qui a été longuement débattu. S'il importe, pour des raisons de sécurité juridique, de ne pas prévoir une rétroactivité de l'ensemble des dispositions, il est sou...

Favorable.

Avis favorable, à titre personnel. Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur ce point et me contenterai de souligner qu'une erreur sur cet article pourrait entraîner des conséquences qui retarderaient pour de longs mois l'application d'une disposition que nous souhaitons, tant du côté du public que de celui du secteur privé, qui nous l'a fait ...

Très bien !

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat va nous permettre de faciliter le recours à ces contrats. Enfin ! Notre objectif est d'amé...

, rapporteur. Vous êtes peut-être plus compétent que moi pour en parler, mon cher collègue ! (Sourires.) Premier avantage du contrat de partenariat : la simplicité. La personne publique a un seul interlocuteur au lieu de devoir gérer plusieurs partenaires pour un même chantier. Deuxième avantage : le prix. En faisant un marché global, on réal...

, rapporteur. Les études réalisées montrent qu'un partenariat public-privé revient, en moyenne de 10 à 15 % moins cher qu'un marché classique. Troisième avantage : le financement par le partenaire privé. Pour la personne publique, cela permet d'étaler les dépenses dans le temps, et de faire des investissements qui seraient impossibles avec des...

Les METP ont, incontestablement, terni l'image de ce type de contrats.