Interventions en hémicycle de Claude Goasguen
2131 interventions trouvées.
C'est un amendement rédactionnel.
La commission est favorable à cet amendement.
Avis favorable, au nom du parallélisme des formes et de l'harmonisation, même si le sous-amendement n'a pas pu être examiné par la commission, qui avait émis un avis défavorable sur le texte initial.
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du code général des collectivités territoriales avec celle de l'ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par l'article 2 bis du présent projet de loi.
Il s'agit d'un amendement de correction.
Monsieur Rogemont, je comprends bien ce que sous-tend votre question. Les éventuels conflits entre les personnes à l'origine d'innovations proches pourront être réglés par les tribunaux. En outre, ce début d'approche juridique devra être complété par des dispositions sans doute réglementaires et législatives. Cela dit, cette notion me paraît ...
Mais non !
Laissez faire les tribunaux !
Monsieur Rogemont, aucun maquis n'est infranchissable ! Nous ferons preuve d'innovation juridique, dont les tribunaux sont tout aussi capables que le législateur. Cela ne nous empêchera pas de prolonger la discussion lors de l'examen de la loi de finances. Je vous assure que ce n'est pas la lubie d'un Nimbus juridique. Il y a beaucoup de Franç...
Pas nécessairement !
On est proche de la législation applicable pour les brevets. Ce qui compte, c'est d'ouvrir la voie.
La commission est favorable à cet amendement.
La commission est favorable à cet amendement.
Défavorable.
Avis défavorable.
La commission a accepté cet amendement.
C'est un amendement intéressant car « ultra ». Cependant, comme M. Muzeau risque de nous faire les gros yeux (Sourires), la commission a émis un avis défavorable.
C'est le moins qu'on puisse dire !
Monsieur le président, mon intervention portera sur trois amendements de même nature : l'amendement n° 135 à l'article 26, l'amendement n° 136 à l'article 27 et l'amendement n° 137 à l'article 28, qui reposent tous trois sur une même analyse d'ailleurs erronée des dispositions fiscales du projet de loi. En effet, les exonérations ou imposi...
Avis défavorable. Il n'est pas de tradition de traiter un problème pénal dans ce type de texte. Surtout, nous allons devoir transposer la directive communautaire 200766CE, portant réforme des procédures de recours en matière de marchés de travaux publics ; un amendement va être présenté après l'article 31 quater du présent projet de loi afin d'...
