Les amendements de Claude Bartolone pour ce dossier
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La loi de finances pour 2010 a mis en place une compensation relais en remplacement du produit de la taxe professionnelle qui aurait dû être perçu par la collectivité en 2010. Cette compensation est calculée sur la base d'un montant égal au plus élevé du produit de taxe professionnelle reçu en 2009 ou du produit des bases 2010 multiplié par le ...
Monsieur le rapporteur général, je vous entendrais si vous appliquiez le même argument à l'augmentation des dépenses des départements. Là, on pourrait avoir quelque chose d'acceptable intellectuellement.
Si vous demandiez aux collectivités locales, en l'occurrence les départements, de maintenir les dépenses dont elles sont responsables à un niveau qui corresponde à l'effort consenti par la collectivité nationale, j'entendrais votre argument. Mais les dépenses qui grèvent les budgets des départements sont des dépenses obligatoires. Ce ne sont pa...
Sauf qu'avec le système actuel, pour la DPA par exemple, on aboutit de manière assez insupportable à ce que, dans les départements ruraux, les personnes âgées payent pour les personnes encore plus âgées, puisque cela ne sera pas pris en charge par la solidarité nationale ; de même, pour le RMI-RSA, dans les départements populaires, ce sont les ...
Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'outre-mer, mes chers collègues, je suis très honoré de rapporter devant vous, pour la première fois, les crédits de la mission « Outre-mer ». Cette mission représente à mes yeux davantage que le support de financement d'une politique publique : elle est la manifestation de la spécificité de...
J'en viens maintenant au projet de budget. Les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèveront en 2011 à 2,16 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,98 milliard d'euros en crédits de paiement. Ils seraient légèrement en baisse par rapport à 2010 : en baisse de 0,6 % pour les autorisations d'engagement et de 2,3 % pour les crédits ...
Par ailleurs, nous avons montré, avec Gaël Yanno, que l'application de la loi sur ce point précis n'est pas totalement conforme à l'intention du législateur. La défiscalisation a vocation à compléter la LBU, et non à s'y substituer.
Or, madame la ministre, vous avez donné aux préfets, par voie de circulaire, des instructions qui soit vont en sens contraire, soit ont été mal comprises par leurs destinataires. Vous avez aujourd'hui l'occasion de préciser votre interprétation de la loi. L'action « Aménagement du territoire » finance pour 90 % les dispositifs contractuels ent...
.sachant que la LODEOM avait précisément pour objet de renforcer le développement endogène de l'outre-mer... L'action « Continuité territoriale » doit financer le nouveau fonds de continuité territoriale mis en place par la LODEOM. Les actes d'application, qui se font attendre depuis dix-huit mois, devraient enfin être publiés et, là encore, ...
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il est certain que la double diffusion peut s'avérer onéreuse. En fait, cet amendement ne fait qu'anticiper la création, par un amendement du Gouvernement que nous examinerons tout à l'heure, d'une aide financière aux chaînes de télévision émettant outre-mer, afin de faciliter leur basculement ...
Cet amendement part d'une idée séduisante, qui correspond d'ailleurs à une position exprimée dans mon rapport : les économies fiscales, quelles que soient leurs vertus, ne doivent pas se faire aux dépens de l'outre-mer. Cependant, il propose de minorer la ligne consacrée à la compensation des exonérations de charges, ce qui n'est pas envisageab...
Il s'agit du même dispositif que celui que nous venons d'examiner à l'amendement précédent : l'amendement n° 25 propose d'abonder de 57 millions d'euros les crédits consacrés au financement du logement social. À ce propos, madame la ministre, je voudrais revenir un instant sur les explications que vous avez données tout à l'heure au sujet de l...
Or, non seulement ils ne savent pas comment faire, mais cela a pour effet de renchérir le coût du logement, car saturer le financement par de la défiscalisation a une conséquence : l'argent coûte 30 % plus cher, ce qui ne manque évidemment pas d'aggraver la flambée du prix du mètre carré que vous déplorez par ailleurs. C'est donc la logique qu...
Je suis favorable à titre personnel à cet amendement, que la commission des finances a rejeté. Il propose en effet de transférer 25 millions d'euros du programme « Emploi outre-mer » vers le programme « Conditions de vie outre-mer ». Il s'agit d'abonder les crédits du Fonds exceptionnel d'investissement d'un montant égal à celui prévu pour le f...
Pour les mêmes raisons que celles évoquées sur l'amendement précédent, je suis personnellement favorable à cet amendement que la commission a rejeté. Je pense, madame la ministre, que ces deux amendements permettraient de répondre à un certain nombre d'interrogations que j'ai entendues toute la soirée, sur tous les bancs. À un certain moment, ...
C'est là un débat qui mérite d'avoir lieu. Le problème, comme j'ai essayé de le démontrer tout à l'heure sur quelques amendements, c'est que la mission « Outre-mer » n'est pas le cadre adéquat : comme vous venez de l'indiquer, l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, est financé par la mission « Ville et lo...
La commission ne les a pas examinés, mais j'y suis favorable à titre personnel. (Les amendements nos 67, 68 et 69, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 77, amendé, est adopté.)
La commission n'a pas étudié cet amendement, qui aurait pour objet d'autoriser l'État à céder, avec une décote de 100 %, les terrains dont il est propriétaire outre-mer, dans deux hypothèses : premièrement, lorsque ces terrains sont destinés à la construction d'un ensemble composé essentiellement de logements, et comprenant une part de logement...
Cet amendement, adopté par la commission des finances, résulte des travaux conduits sur l'application de la LODEOM. Gaël Yanno en est d'ailleurs cosignataire
ainsi que le président de la commission des finances, qui a lui-même eu à connaître de ces sujets en tant que rapporteur spécial. La LODEOM a prévu une aide budgétaire pour la rénovation hôtelière, essentiellement dans les DOM. Cette aide, d'un montant maximal de 7 500 euros par chambre, serait particulièrement utile pour relancer le tourisme...
