Projet de loi de finances pour 2011

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ces contrats sont proposés prioritairement aux médecins ayant choisi l'option du médecin référent, dans le respect des dispositions conventionnelles qui avaient été arrêtées au moment de son instauration. » Exposé sommaire : Cet article vise à donner la priorité aux médecins qui ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cet arrêté fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut excéder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter cet article qui reste malgré cela bien en deçà des mesures nécessaire pour mettre fin à un état de fait qui porte un préjudice grave à l'ensembl...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Aucune mesure conventionnelle visant à l'augmentation de la tarification des actes ne peut faire l'objet d'une négociation tant que les objectifs de la précédente convention n'ont pas été atteints ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure toute négociation de nou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions précitées ne sauraient conduire à l'adoption de mesures d'exonérations sociales qui ne seraient pas compensées par le budget de l'État. Elles doivent être couvertes, notamment par...

Après le premier alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, d'en informer le ou les organismes d'assurance complémentaire ay...

Dans le premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « titulaires d'officine », sont insérés les mots : « , ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux pharmacies mutualistes de la possibilité de signer, avec les EHPAD ne disposant pas d'une ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis détaillé », sont insérés les mots : « , conforme au devis normalisé défini par arrêté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information en direction des personnes ayant recours à des audioprothèses en supprimant la sépara...

Le deuxième alinéa de l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public ou prenant en charge de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur son lieu de vente ou d'activité, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions...

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et les centres de santé». II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « professionnels de santé » insérer les mots : « et de centres de santé ». III. - En conséquence, dans la dernière ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « de leur ressort », insérer les mots : « et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres de santé de conclure des contrats avec les caisses d'assurance maladie. L'article...

Le 4° bis de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études mentionnées au présent alinéa qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé. » Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celu...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 162-18 est abrogé. II. - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ». III. - L'article L. 1...

Au début de la première phrase de l'alinéa 24 de cet article, insérer les mots : « Dans la perspective d'une baisse des marges de distribution des médicaments mise enoeuvre au plus tard le 31 décembre 2008, ». Exposé sommaire : Cet article va dans le sens des préconisations faites par le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance maladie (HCA...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. En outre, Une information écrite préalable précisant le tarif des actes e...

Il est institué une taxe de 0,22 % assise sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac tel que défini aux articles 575 et suivants du code général des impôts dont le produit est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une contribution sur le chiffre d'affaires des fabri...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, sous couvert d'une expérimentation, introduit la possibilité, pour le médecin payé par l'entreprise de disposer d'un droit d'opposition à la décision du médecin du salarié. Cette disposition est inacceptable c'est pourquoi il convient de la supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs. En plafonnant le montant des rentes cette disposition revient ni plus ni moins à effacer l'indemnisation du dernier accident, ce qui est d'autant plus scandaleux que les victimes d'accidents du...