Projet de loi de finances pour 2011

L'article L. 1161-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. ». Exposé sommaire ...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dissociée, », insérer les mots : « le prix d'achat, le lieu de fabrication ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux praticiens, lorsque leur acte comporte la fourniture d'un dispositif médical tel qu'une pro...

L'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent, doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la conventio...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut également », les mots : « est tenu de ». Exposé sommaire : L'adoption de cet article en commission va dans le bon sens et correspond à un amendement déposés plusieurs fois par le groupe SRC. Néanmoins il convient de le modifier et de prévoir que le site Ameli de la CNAM, publ...

Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le tarif opposable. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'obligation, fixée par cet article, au professionnel de santé, d'informer le patient de façon écrite et préalable le tarif des acte...

Le premier alinéa de l'article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s'engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'existenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui rend non opposable le SROS ambulatoire, étant donné les difficultés majeures que pose la progression des déserts médicaux, il convient de ne pas priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront en concertation avec les acteurs concernés l'accès aux...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Exposé...

Après le neuvième alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition formée à l'encontre de la convention ou d'un avenant de celle-ci par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 162-33, réunissant la majorité des suf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 5125-15 du code de la santé publique dispose qu'à la suite d'un regroupement d'officines de pharmacie, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions de quotas requises pour toute installation future d'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du même code est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un frein aux stratégies développées par certains laboratoires pour freiner l'arrivée d'un médicament générique. Il faut rappeler que la France a toujours un retard c...

Au troisième alinéa de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les précédents, visant également à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharma...

La dernière phrase de l'article L. 1161-4 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutique. Un récent rapport, a montré combien l'éducation ...

Au dernier alinéa de l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutiq...

À l'alinéa 4, après le mot : « groupement », insérer les mots : « ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Exposé sommaire : Les amendements présentés par les élus départementaux souhaitent que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées joue un rôle pivot pour ...

Au premier alinéa de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « , y compris expérimentaux, » sont supprimés et les mots : « de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 312-1, à l'exception des 7° et 12°, ». Exposé sommaire : ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : Les transformations d'établissements et services existants sont subordonnées au résultat positif d'un appel à projet pour qu'un n...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « associant », insérer les mots : « l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inclure par le biais d'une convention liant le FIPHFP, l'Agefiph et Pôle Emploi, les associations et des or...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 143-9-1. - Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du co...