Interventions de Christophe Caresche
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la création d'un contrôleur indépendant des prisons. Les peines plancher sont sans doute son cadeau de bienvenue. Que pourra-t-il faire, sinon constater une situation catastrophique que vous aurez encouragée avec ce texte ? La responsabilité, madame la ministre, puisque vous l'avez appelée de vos voeux dans votre intervention, serait de renon...
Nous nous trouvons avec l'article 2 en matière délictuelle. En matière criminelle, les peines plancher restent largement inférieures au quantum moyen prononcé en cas de récidive. À l'inverse, en matière délictuelle, les peines plancher sont assez nettement supérieures au quantum moyen prononcé actuellement en cas de récidive.
Nous savons que le juge pourra y déroger assez largement, mais dans les procédures rapides de comparution immédiate, ce sera beaucoup plus difficile. En effet, le juge ne disposera pas des éléments d'appréciation de la personnalité du prévenu. Il est probable, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'en matière délictuelle, votre projet ...
Vous n'avez pas les moyens de le faire !
En effet !
Demandez à votre collègue du Sénat, M. Zochetto !
L'exemple est pour le moins mal choisi ! (Sourires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la garde des sceaux, vous prétendez que ce texte n'aura pas de répercussions sur le nombre de condamnations et sur la durée des peines prononcées car vous pratiquerez une politique d'aménagement des peines. Or, depuis 2002, toutes les lois votées par votre majorité n'ont eu de cesse de restreindre les capacités d'aménagement de peine.
Avec la loi Clément, vous avez limité le sursis avec mise à l'épreuve ; dans le présent projet de loi, vous limitez les possibilités de libération conditionnelle.
Cela tient à une raison inavouée de votre texte : vous croyez qu'il existe dans notre pays un noyau dur de la délinquance qu'il faudrait neutraliser et donc incarcérer. Pour vous, les délinquants à l'origine de nombreux délits devraient être, non pas réinsérés, mais mis à l'écart de la société.
À cet égard, la nouvelle récidive ressemble à ce qu'on appelait la tutelle pénale, qui visait à maintenir les délinquants en détention en vue d'une prétendue réinsertion, dispositif supprimé par la loi « sécurité et liberté » parce qu'il était inefficace. Ce sont des mesures de ce type que vous rétablissez dans ce texte.
Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je vous demande de nous communiquer la note de l'administration pénitentiaire évoquée par Manuel Valls, à laquelle Le Monde a fait référence. Nous aimerions savoir pourquoi cette administration envisage une augmentation considérable de la population carcérale. Enfin, avec votre texte, la motivation va ...
Et la libération conditionnelle ?
Vous supprimez la motivation !
La motivation n'est prévue qu'en cas de dérogation !
Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties de réinsertion que vous voudriez exiger en cas de récidive. Non seulement on ne tient pas compte de la personnalité, des circonstances de l'infraction, mais en plus il faudrait que les garanties de réinsertion soient exceptionnelles. Cela signifie que vous restreignez consi...
Comme nous avons quelques incertitudes et interrogations sur les conséquences de ce texte, nous demandons qu'un rapport relatif à l'application de ces articles soit présenté au Parlement, afin de connaître l'impact des dispositions. Il faut qu'on sache s'il y aura 8 000 détenus en moins ou 10 000 en plus. Je précise que nous sommes prêts à ret...
Oui, monsieur le président.
a estimé que cette interdiction était justifiée par la nécessité de protéger la santé et l'environnement. A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté la proposition de résolution suivante : « L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 177 du trai...
