Interventions en hémicycle de Christophe Caresche

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je souhaite souligner à mon tour l'importance de ce texte : il ne s'agit pas simplement de réaliser un travail technique, mais d'introduire dans la législation française une définition des discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes. Il est vrai que, pour que nous...

Quand ?

Grâce à un amendement proposé par notre rapporteure, une exception, bienvenue, a été introduite pour renforcer les protections dues aux femmes en congé de maternité. Nous proposons que cette même protection soit étendue aux hommes bénéficiant d'un congé de paternité.

Il est défendu.

L'article 3 va dans le bon sens puisqu'il prévoit une protection des personnes qui témoignent en matière de discrimination. Cela dit, nous avons été intrigués par le fait qu'il évoque les personnes ayant témoigné « de bonne foi ». Cette précision affaiblit la portée du texte et n'est pas conforme à l'article L. 122-45 du code du travail qui ne ...

Il est toujours possible à la victime d'un témoignage de mauvaise foi de porter plainte et de demander réparation pour dénonciation calomnieuse. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait ici faire mention de la notion de « bonne foi » que l'on ne retrouve nulle part ailleurs en ce domaine. En outre, cela mettra les juges en difficulté en les obl...

Je ne suis absolument pas convaincu. Si un juge accepte un témoignage qu'il pense de bonne foi mais qui se révèle fait de mauvaise foi, sa responsabilité sera-t-elle mise en cause ? Vous introduisez une notion qui posera bien des problèmes.

Il suffirait de l'améliorer maintenant !

Cet amendement porte sur un point important de la discussion. Dans un avis motivé comportant quatre points, la Commission précise que les associations de lutte contre les discriminations doivent pouvoir se porter partie civile pour défendre des personnes victimes de discriminations. Or nous avons eu la surprise de constater que cette dispositi...

Je suis très dubitatif sur ce que je viens d'entendre, et ce pour une raison simple. Dans votre rapport, où vous abordez cette question, madame Vasseur, vous écrivez : « Alors que la Commission européenne considère cette règle [des cinq ans] comme excessivement restrictive, la France répond qu'au contraire cette condition permet de renforcer la...

Je suis surpris de n'avoir obtenu aucune réponse claire, ni de la part de la commission ni du Gouvernement. J'ai posé deux questions très précises concernant le délai de cinq ans. Le Gouvernement confirme-t-il ce qu'a écrit la rapporteure selon laquelle ce délai serait une condition qui garantirait la compétence des associations ? La Commission...

Voilà une première réponse, mais elle n'est pas sans poser problème. Pour ce qui est du délai de cinq ans, je vous donne lecture de l'avis motivé de la Commission européenne : « Pour ces motifs, la Commission des communautés européennes émet l'avis motivé qu'en ne prévoyant pas une définition de la discrimination indirecte, en prévoyant une déf...

Nous avons l'avis motivé de la Commission !

Il ne s'agit pas d'un désaccord, mais de faits, monsieur le président, et le Gouvernement ne peut pas dire des choses qui sont inexactes.

Le Gouvernement ne peut pas dire ce qu'il veut. Prétendre qu'aujourd'hui, il est d'accord avec la Commission européenne alors que l'avis motivé de celle-ci que je vous ai lu demande clairement de revenir sur le délai de cinq ans, excusez-moi, mais cela s'appelle un mensonge ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement po...

Ce n'est pas possible !

Puisque j'ai à nouveau la parole, je me permets de revenir sur la question du délai de cinq ans. Je vous lis ce qui a été écrit sur cette question par la Commission européenne dans sa première mise en demeure adressée à Philippe Douste-Blazy : « La date de constitution des associations ne semble pas pertinente pour l'évaluation de l'intérêt lég...

Il nous a semblé que ce texte offrait l'occasion d'introduire des dispositions de nature à favoriser la négociation dans les entreprises afin de lutter contre les discriminations. Mme la rapporteure me répondra probablement que cela n'entre pas dans le champ de la transposition, mais rien n'interdit à l'Assemblée nationale d'introduire des disp...

Autant l'amendement n° 51 ne reprenait pas intégralement les conclusions de l'accord interprofessionnel, autant l'amendement n° 52 vise à introduire au mot près ce qui a été décidé entre les syndicats et l'organisation patronale en matière de lutte contre les discriminations. Dès lors qu'un accord existe et qu'il est le fruit d'une négociation ...

Toujours attendre ! Vous voulez réformer ou non ?