Amendements de Christophe Caresche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi remplace l'exigence d'un titre universitaire et d'une licence par un simple régime déclaratif pour l'accès ou l'exercice temporaire d'une activité de service d'entrepreneur de spectacle. Le régime d'autorisation aurait cependant très bien pu faire l'objet d'une justification p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'ouverture à la concurrence du secteur de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux est présenté chaque année par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux. » Exposé sommaire : Il convient d'être vigil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'activité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux faisaient l'objet d'évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM), le gouvernement propose l'introduction d'un ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De même que la revente des dispositifs médicaux, la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être soumis à une procédure d'agrément et non de déclaration. Le fait de modifier la réglementation existante au motif qu'elle n'est pas appliquée en choisissant le dispositif le moins c...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Alors qu'il était exigé une attestation technique par un organisme agréé par l'AFSSAPS après vérification par celui-ci d'un certain nombre de documents que chaque exploitant de dispositifs médicaux doit établir, il a été jugé par le gouvernement que ce dispositif n'avait aucune valeur ajoutée en...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'harmonisation au sein de l'Union européenne des pratiques de certification des organismes notifiés est présenté chaque année par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » Exposé sommaire : En effet, la directive 93/42/CEE prévoit que le respect par les or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maintien de la déclaration fiscale, dite « déclaration de profession » contribuait à l'encadrement de l'offre d'alcool tout en contribuant à la sauvegarde de la santé et de l'ordre publics. Elle était non discriminatoire et ne constituait pas un obstacle aux échanges dans la mesure où elle ne donnai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transposition par voie d'ordonnance d'un texte aussi important que le « paquet télécom » est inacceptable. La communication générale sur la transposition des directives de MM. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes a appelé récemment à une modernisation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Juridiquement, le Gouvernement s'appuie sur un argument infondé et une interprétation trop large de la directive. Politiquement, le projet de loi du Gouvernement tend à assouplir l'exercice d'une profession règlementée et ainsi remet gravement en cause les garanties de qualité attachées à cette régleme...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un entretien entre le demandeur et l'autorité administrative est exigé pour l'octroi de la licence d'agence de mannequins afin d'évaluer l'intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question. » Exposé sommaire : Transposition littérale du considérant 53 de la dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi introduit un régime déclaratif et supprime les incompatibilités professionnelles pour les salariés, dirigeants et associés des agences. Dans ce cas précis, la soumission de la profession à un régime déclaratif en matière de liberté d'établissement et à l'absence de tout régime ...

Le Défenseur des droits, au titre de sa compétence prévue au 5° de l'article 4, est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit que ce dernier...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il peut désigner », les mots : « En fonction de ses besoins propres et de ceux exprimés par les collèges, il désigne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les collèges dans la désignation des délégués, en fonction des besoins relevés dans leurs domaines de compétenc...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom, sont gratuites ». Exposé sommaire : La gratuité de la saisine doit être étendue à toute démarche entreprise par le Défenseur des droits. Cet amendement vise à y pourvoir.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat. La consultation du Défenseur des droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être public.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il informe le requérant de son refus de donner suite à la saisine et en indique les motifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Défenseur des droits est tenu, le cas échéant, de faire connaître son refus au requérant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège crée auprès de lui un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les désignations du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat et du Défenseur des droits concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sei...