Amendements de Christophe Bouillon

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la liaison à grande vitesse Normandie ». Exposé sommaire : Le projet de loi indique, paragraphe III : « Le maillage du territoire par des lignes ferrées à grande vitesse sera poursuivi, non seulement pour relier les capitales régionales à Paris, mais aussi pour les relier entre el...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer les deux phrases suivantes : « De même, des infrastructures nouvelles seront réalisées pour les lignes qui connaissent des problèmes importants de capacité et de régularité. Ainsi, d'ici 2010, sera lancée pour les lignes normandes la réalisation de sections nouvelles, notamment entre Paris et Ma...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la réalisation de la liaison à grande vitesse Normandie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le développement des lignes normandes, qui connaissent des problèmes importants de capacité et de régularité, et la réalisation de sections nouvelles, notamment entre Paris et Mantes-la-Jolie et la traversée de Rouen par une nouvelle infrastruc...