Amendements de Christine Marin

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 4. de l'article 202 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque les offices ou charges sont liquidés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans le cadre de la liquidati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le b. du 1. de l'article 202 du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas de l'application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. ». « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les avoués qui feront valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficieront des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts. « V....

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 11. de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moins-values constatées lors de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L'indemnité prévue à l'article 13 de la loi relative à la réforme de la représentation devant les cours d'appel. » « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L'indemnisation de ces droits ou parts, dont l'objet social était, à la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, l'exercic...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'indemnisation versée aux avoués en application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'une exonération au titre ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, prévoyait une taxe de 85 assise sur tous les demandeurs devant les TGI, les Cours d'appel et la Cour de cassation. La Chancel...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, prévoyait une taxe de 85 assise sur tous les demandeurs devant les TGI, les Cours d'appel et la Cour de cassation. La Chancel...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. » Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, prévoyait une taxe de 85 assise sur tous les demandeurs devant les TGI, les Cours d'appel et la Cour de cassation. La Chancel...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 85 euros, dû par toutes les parties dans toutes les instances où la constitution d'avocat est obligatoire. » Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, pr...

Les notaires sont autorisés à exercer l'activité d'indicateur en assurances, à titre accessoire, et peuvent être rémunérés à ce titre, après en avoir obtenu l'accord du souscripteur. Exposé sommaire : La loi du 15 décembre 2005 a transposé en droit français la directive 2002/92/CE du Parlement européen, relative à l'intermédiation en assuranc...

L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. - Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l...

L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-dix ans » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit, en son article L. 231-6 modifié par la loi du 13 août 2004, les règles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure visant à prévoir que les contributions sociales seront dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010 et cela quelque soit la date de souscription du contrat porte une atteinte forte aux principes qui gouvernent l'assuranc...

I. - À l'alinéa 1, supprimer les mots : « du chapitre Ier ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « du chapitre Ier ». Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les collaborateurs diplômés, justifiant d'une expérience professionnelle avérée, puissent avoir la possibilité de s'inscrire également au barreau de leur choi...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.