Projet de loi de finances pour 2009

A l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 10 à 12 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I et II ne s'appliquent pas à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies B et à la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I dudit article lorsque celles-ci ne résultent pas des investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa du ...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15% » le taux : « 20% ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 15 à 20 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession. Avec un seuil fixé à 20%, l'avantage, net de rétrocession, est limité à environ 8 %.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - 1° La dernière phrase du vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B est ainsi rédigée : « Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe ...

I. - Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Pour l'application du VII à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots « après imputation » sont insérés les mots « , lorsque applicables, ». II. - Compléter c...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis - L'article 244 quater J est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « IX. - La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est compensée par la majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B retenues après la rétrocession prévue au vingt-sixième alinéa du...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 40 000 » le montant : « 50 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relever de 40 000 à 50 000 le plafond instauré par cet article. Retenir un plafonnement trop strict en valeur présente le risque de tarir les ressources pour les opérations de grand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 reprend les dispositions figurant aux articles 11 et 12 du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2008, et qui organisent une réforme des exonérations de cotisations patronales e...

Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possib...