Interventions en commissions de Christian Paul

C'est bien le moins. La Commission rejette les amendements AC 33 et AC 77. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 34 de M. Patrick Bloche.

Cet amendement précise que les recommandations de la HADOPI doivent être motivées afin d'éviter une justice par trop mécanique et systématique mais il est vrai que M. le rapporteur repousse tous les amendements qui iraient en ce sens.

Des recommandations qui comportent une explication claire et objective des éléments de preuve expliquant la position de la HADOPI.

Je ne suis pourtant pas le seul concerné.

Vous ne pouvez pas à la fois arguer de l'efficacité pédagogique de cette loi et préparer nos concitoyens à l'idée de 50 000 à 365 000 suspensions d'abonnement annuelles. Le ministère de la justice, devant le développement prévisible des contentieux, se prépare d'ailleurs à créer plus d'une centaine d'emplois uniquement dédiés aux « bonnes oeuvr...

Même Mme Albanel n'avait pas osé se servir d'un tel argument ! Croyez-vous qu'en l'absence de piratage, tous les internautes concernés acquerraient légalement les oeuvres ?

Une fois de plus, je serais curieux de connaître l'avis du Conseil d'État, qui permettrait sans doute de voir plus clair dans les pensées de M. le rapporteur. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ce que vous persistez à appeler un « défaut de surveillance » n'est pas concerné par la procédure de l'ordonnance pénale. Mais peut-être ai-je m...

Quelle désinvolture, monsieur le Rapporteur, dans votre présentation des choses ! Nous sommes tout autant que vous garants de la qualité de la loi et de la défense des libertés ! Notre amendement vise donc à supprimer le recours aux ordonnances pénales. Vous nous dites, madame la ministre, que l'avis du Conseil d'État ne mentionne pas les ordo...

Nous sommes favorables à une protection pénale de la propriété littéraire et artistique en cas de contrefaçon à des fins lucratives sur internet. S'il s'agit d'une contrefaçon relevant d'une délinquance organisée avec commercialisation, un dispositif pénal est en effet nécessaire. Mais l'arsenal juridique existe déjà et ce que vous proposez ici...

Si M. Dionis du Séjour n'a pas signé le recours devant le Conseil constitutionnel, il a cependant très bien lu sa décision !

À l'occasion du projet de loi « HADOPI 1 », nous avions eu un très long débat dans l'hémicycle sur la surveillance des e-mails, et une insurrection du bon sens dans différents groupes avait permis d'éviter d'en arriver à surveillance de la correspondance privée. Il est ahurissant de retrouver cette disposition dans le texte ! J'espère que la ma...

Alors votez le nôtre : ce serait l'hommage du vice à la vertu !

Monsieur le président, je comprends que vous ayez à coeur d'imprimer un tel rythme à l'examen d'un texte dont nous considérons qu'il n'aurait jamais dû franchir à nouveau la porte de l'Assemblée. Mais une précipitation aussi cavalière, et aussi peu conforme à la tradition de la commission des Lois ne vous autorise pas à ne pas soumettre à l'exa...

J'appelle votre attention, madame la ministre de la culture, sur un événement qui a eu lieu depuis le rejet de ce texte par le Parlement de la République.

Vous faites fi du combat des parlementaires de l'opposition, voire de la majorité, qui se sont battus pendant des semaines contre ce texte. Je peux vous donner les noms des députés du groupe UMP qui étaient à la buvette pendant le vote sur ce texte ! Une fois encore, le Parlement européen a envoyé un signal extrêmement défavorable à votre loi ...

Je rappelle qu'en nous exprimant ici, nous ne faisons qu'exercer notre devoir de suite d'un travail parlementaire entrepris depuis des mois. Ce qui s'est passé le 19 avril n'était pas un « coup », malgré que vous en ayez, mais l'issue logique d'un débat parlementaire difficile sur un mauvais texte. Et si vous continuez ainsi, vous n'êtes pas a...

En matière de droits d'auteur, un camp ne doit pas l'emporter sur l'autre. Si nous voulons parvenir à un équilibre entre les droits du public, des artistes et des producteurs, ceux-ci doivent pouvoir se retrouver autour d'une table pour en discuter. C'est pourquoi, malgré notre opposition générale à ce projet de loi, nous souhaitons que la prés...

Aux yeux des professionnels eux-mêmes, la labellisation des sites musicaux est totalement inaccessible. Il existe des centaines de milliers de sites, certains commerciaux, d'autres non. Il en faudra, des postes de fonctionnaires, pour assouvir une telle ambition ! Quel est l'enjeu de cette labellisation ? Quels en sont les critères ? Sera-t-el...

Nous partageons avec notre collègue Jean Dionis du Séjour la conviction que le problème réside dans le niveau trop élevé des prix et dans un partage inégal de la valeur entre ayants droit. Ce sont ces questions que nous aurions aimé voir traitées dans la loi. Nous ne sommes pas pour le laisser-faire sur internet, mais pour une véritable régulat...

Comme vient de le souligner Patrick Bloche, nous essayons de mettre en place des « airbags » législatifs. Je souhaite à ce titre signaler que l'amendement précédent, examiné bien trop rapidement, supprime une disposition que nous avions votée en première lecture à l'initiative de notre collègue Alain Suguenot qui n'a pas la réputation d'être ...