Interventions en commissions de Christian Paul

Je ne désespère pas de convaincre la rapporteure d'adopter une position véritablement républicaine ! Si l'on crée un régime particulier pour les zones urbaines sensibles, alors pourquoi pas aussi pour les cantons ruraux, qui disposent d'un médecin pour 5 000 habitants ? Nous sommes confrontés à un problème d'inégalité territoriale et sociale co...

Madame la rapporteure, en proposant cette disposition, avez-vous conscience qu'elle revient à désarmer l'État dans son combat contre les déserts médicaux ? En renvoyant à la négociation, vous donnez un pouvoir de blocage aux syndicats les plus conservateurs, qui aujourd'hui plaident pour le statu quo sans prendre véritablement la mesure de la p...

Cet amendement constitue une réponse à nos collègues de l'UMP, qui ne cessent de nous demander des propositions concrètes pour lutter contre la mauvaise répartition des médecins sur le territoire. Il a trois objets : instaurer, dans l'esprit de notre proposition de loi sur le « bouclier rural » mais en tenant compte du fait que la pénurie touch...

Je suis étonné que l'on parle d'idéologie lorsqu'il s'agit essentiellement de géographie. Depuis des années, des études très sérieuses de géographes de la santé plaident en faveur de l'instauration de normes de délai pour l'accès à l'offre de soins, notamment de soins de premier recours je pense notamment à celles d'Emmanuel Vigneron pour la ...

Il ne s'agit pas de prendre parti entre incitation et régulation, mais de savoir à quoi vise l'action publique, quelles que soient les méthodes que l'on met en oeuvre. Nous avions insisté sur ce point dans notre rapport, Marc Bernier et moi, car un travail très technocratique avait été réalisé par les unions régionales des caisses d'assurance m...

Cet amendement vise à conditionner l'utilisation d'équipements médicaux particulièrement coûteux et soumis à autorisation à l'engagement, pour les praticiens, à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. L'optique est la même que celle de l'amendement de Mme Fraysse concernant les praticiens hébergés dans les maisons de...

En adoptant cet amendement, la majorité pourrait se racheter. Il s'agit également de restreindre les dépassements d'honoraires en précisant que les médecins autorisés à les pratiquer doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif conventionnel. Après des années d'inertie sur cette question et en dépit de la volonté affichée par Mme...

Merci, monsieur le président, de m'accueillir également alors que je ne suis pas membre de cette Commission. Compte tenu des réactions de nos collègues, il ne semble pas inutile de les éclairer sur nos intentions. Il s'agit d'un texte d'égalité, qui propose une action ciblée et volontariste en faveur du monde rural, sorti des radars des politiq...

Vous pouvez être d'un autre avis. Je suis d'ailleurs certain que vos réactions intéresseront nos concitoyens des cantons ruraux, auprès de qui nous ne manquerons pas de les diffuser.

La proposition de loi ne se limite pas aux services publics, car le monde rural a besoin de ce second pilier que constitue l'économie. C'est un mauvais procès de reprocher à Germinal Peiro que ce texte ne fasse pas assez de place à l'agriculture. La ruralité va au-delà de l'agriculture, et les agriculteurs sont aussi des citoyens du monde rural...

Comme tout texte relatif à Internet, cette proposition de loi, qui sera débattue en séance publique la semaine prochaine, revêt sous une apparence technique un caractère éminemment politique mais aussi une grande importance économique, l'économie numérique constituant aujourd'hui un continent entier de l'économie réelle. Le débat sur la neutra...

À vous écouter tous, j'ai deux motifs de satisfaction. En premier lieu, notre réunion montre l'importance de cette question pour la liberté d'expression et pour la démocratie deux valeurs qui ont inspiré cette proposition de loi car l'Internet n'est pas seulement un outil de création de richesses ! En second lieu, je constate que plus pers...

Cet amendement précise que le principe de neutralité s'applique à toutes les communications électroniques, y compris donc la diffusion de programmes audiovisuels, et non aux seuls échanges numériques de données.

Cet amendement a pour objet de consacrer explicitement le droit d'utiliser Internet librement : à cette fin, il dispose que les fournisseurs d'accès à Internet doivent laisser les utilisateurs finals choisir les informations qu'ils souhaitent échanger et les matériels à l'aide desquels ils se connectent au réseau. Il s'agit d'encadrer de façon ...

L'amendement tend à empêcher les fournisseurs d'accès à Internet d'utiliser les box qu'ils mettent à la disposition de leurs abonnés pour contrôler l'usage que ceux-ci font de leur connexion. Il permet à l'ARCEP d'établir précisément les caractéristiques des box et exige que les équipements de connexion ne présentent que des fonctionnalités str...

Cet amendement est très important : il tend à créer un véritable droit à la connexion. Celui-ci matérialise le droit d'accès à Internet, qui permet l'exercice des libertés fondamentales liberté d'expression, de communication et de formation , conformément à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi HADOPI. Son caractère effectif perm...

Il ne faut pas créer de faux débat : cet amendement ne prévoit pas de demander au juge l'autorisation de prendre des mesures de gestion du trafic ; il empêche de déconnecter un usager.

Mais cela ne concerne pas la gestion du trafic.

Cet amendement précise que le choix d'utiliser une classe de service doit revenir à l'abonné mais que les FAI pourront saisir l'ARCEP pour être autorisés à ne pas transmettre prioritairement des types de flux qui ne le requièrent pas.

L'alinéa 3 de l'article disposait que certains flux pourraient être transmis prioritairement « sur décision d'une autorité judiciaire indépendante » ; or, il n'existe pas aujourd'hui de base légale permettant à un juge de prendre une telle décision. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.