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Les interventions de Christian Paul sur ce dossier

1942 amendements trouvés


04/06/2008 — Amendement N° 566 2ème rectif. au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du gro...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de lignes de communications électroniques » les mots : « d'installations ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article. 2° Dans la première phrase de l'alinéa 9 et dans les alinéas 15 et 28 de cet article, subst...

02/06/2008 — Amendement N° 845 au texte N° 842 - Article 29 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation prévue au deuxième alinéa s'applique aux bâtiments publics et locaux à usages professionnels dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de précablage aux bâtiments publics et aux immeubles professionnels.

02/06/2008 — Amendement N° 838 au texte N° 842 - Article 29 (Retiré)
Mme Erhel, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les membres du gr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « tirage, », sont insérés les mots : « ainsi que vingt-cinq pour cent des coûts de terrassement et de réfection, ». « B. La de...

02/06/2008 — Amendement N° 837 au texte N° 842 - Article 37 (Rejeté)
Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch, les m...

Supprimer les alinéas 39 à 41 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation.

02/06/2008 — Amendement N° 836 au texte N° 842 - Article 37 (Rejeté)
Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch, les m...

Après les mots : « d'une mission d'intérêt général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article: « notamment pour soutenir des organismes d'intérêt général ayant un caractère social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à...

02/06/2008 — Amendement N° 835 au texte N° 842 - Article 37 (Rejeté)
Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch, les m...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de versement de fonds publics à un fonds de dotation.

02/06/2008 — Amendement N° 831 au texte N° 842 - Article 37 (Rejeté)
Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch, les m...

Dans l'alinéa 42 de cet article, supprimer les mots : « et des fonds de dotation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés des fonds de dotation

30/05/2008 — Amendement N° 855 au texte N° 842 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Christian Paul, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « et que plus d'un tiers de ces fréquences sont réservées aux services de communication électronique. » Exposé sommaire : Le développement de nouveaux services de communication él...

30/05/2008 — Amendement N° 853 au texte N° 842 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante : « Les fréquences présentant les meilleures propriétés de transmission sont prioritairement allouées aux services de communication électronique. » Exposé sommaire : Le développement de nouve...

30/05/2008 — Amendement N° 852 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Brottes, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » Exposé sommaire : Les ventes liées de micro-ordin...

30/05/2008 — Amendement N° 850 au texte N° 842 - Article 30 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré , Mme Got, les membres du gr...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 6° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativ...

30/05/2008 — Amendement N° 849 au texte N° 842 - Article 30 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de ces objectifs », insérer les mots : « , des impératifs d'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise expressément l'aménagement du territoire comme critère de sélection des titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences.

30/05/2008 — Amendement N° 848 au texte N° 842 - Article 30 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de sélectionner un titulaire d'autorisation des fréquences uniquement sur le critère du montant de la redevance versée.

30/05/2008 — Amendement N° 847 au texte N° 842 - Article 30 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 du projet de loi ouvrant la possibilité d'attribuer des fréquences aux enchères. Dans un chapitre intitulé « développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication », il n'est pas certain que le choix des ...

30/05/2008 — Amendement N° 844 au texte N° 842 - Article 29 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Après la date : « 1er janvier 2010 », supprimer la fin de l'alinéa 29 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement pose comme règle générale, l'application de l obligation d'équipement en installations à très haut débit de tous les immeubles neufs dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010.

30/05/2008 — Amendement N° 587 au texte N° 842 - Article 29 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du gro...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - Après le n) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un o) ainsi rédigé : o) La détention de données et plans, actualisés et précis, sur l'infrastructure et le réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement tend ...

30/05/2008 — Amendement N° 565 au texte N° 842 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Le Déaut, M. Brottes, M. Féron, M. Eckert, M. Christian Paul, M. Chanteguet, Mme Coutelle, Mme Erhel, ...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans ...

28/05/2008 — Amendement N° 999 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme...

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre. » Exposé sommaire : Conformément à de nombreuses réponses ministérielles conve...

28/05/2008 — Sous-Amendement N° 888 à l'amendement N° 413 au texte N° 842 - Article 29 (Rejeté)
M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Brottes, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Après les mots : « d'opérateurs tiers », insérer les mots : « qui dessert le plus possible d'utilisateurs finals ». Exposé sommaire : Le point retenu pour la connexion d'un opérateur au réseau installé par un autre opérateur est un paramètre déterminant de la mise en concurrence de ces derniers et du coût pour un opérateur de couvrir une n...

28/05/2008 — Amendement N° 842 rectifié au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Ce...