Organismes génétiquement modifiés

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le comité scientifique aura également pour mission d'expertiser les publications relatives à certaines expérimentations opérées par des tiers, mentionnant l'existence de dysfonctionnements sanitaires ou environnementaux dus à la présence d'organismes génétiquement modifiés, ou a con...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces conditions techniques ». Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa 3 induit des adaptations rédactionnelles.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 663-10-1. - I - L'exploitant agricole est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Que l'organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n'est pas issu de sa parcelle ; 2° Que le dommage a été causé par l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'office », insérer les mots : « ou à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ». Exposé sommaire : Les Offices parlementaires ont principalement pour rôle d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et te...

Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'article (nouveau) L. 533-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après le a délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement,...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , de plein droit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à préciser l'étendue du régime de responsabilité des agriculteurs cultivant des OGM. Dans sa formulation originelle, il serait facile de détourner le dispositif de responsabilité sans faute afin de dissuader la culture...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Telle que formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions est confuse et sujette à interprétation. C'est pourquoi il convient de lui préférer la notion de « conditions techniques » de coexist...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , le stockage et le transport ». Exposé sommaire : Conformément à l'intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM. Les conditions techniques appli...