Interventions en commissions de Christian Kert

La loi du 5 mars 2007 organise sur l'ensemble du territoire de la République, et donc également outre-mer, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique. S'agissant de l'outre-mer, il appartient aujourd'hui à RFO, pour le lancement de la TNT, de jouer le rôle d'agrégateur des programmes de France Télévisions, mission qui s...

Cet amendement entend modifier le plafond de concentration dans le secteur privé de la radio analogique, fixé à 150 millions d'habitants. Mais, pour la radio numérique, la contrainte est établie de façon plus dynamique, avec un plafond, beaucoup plus évolutif, de 20 % de la diffusion des opérateurs publics et privés. Il me semble que, dans la ...

Conformément à cet argumentaire général, mon avis est défavorable.

À mon sens, oui.

L'amendement a plutôt sa place au sein du code de la construction et de l'habitation. Du fait des coûts qu'il induit, le dispositif proposé doit faire l'objet d'un accord collectif dans les logements sociaux et d'une décision de l'assemblée générale dans les copropriétés. Mon désaccord ne porte donc pas sur l'esprit de l'amendement mais sur sa ...

L'amendement pose un problème de forme. Il formule une nouvelle rédaction de dispositions déjà présentes à l'article 19 de la loi de mars 2007.

La difficulté ne m'avait pas échappé. Mais il est difficile de prévoir un label spécifique pour l'outre-mer. Les modalités de mises en oeuvre d'un tel dispositif paraissent malaisées. J'émets donc un avis défavorable.

Je trouve cette proposition surprenante. Avec la disparition des sociétés nationales de programme, c'est au sein des cahiers des charges que seront définies les obligations de chaque chaîne, devenue « service » dans la terminologie de la loi. Le CSA sera saisi pour avis, comme le Parlement, de ces documents ; des améliorations pourront donc êtr...

France Télévisions a la possibilité de « concevoir » et de « programmer ». Or cela recouvre bien à la fois la production et l'achat de programmes. Cette demande est donc satisfaite.

Tout simplement parce que la loi ne peut contraindre le Parlement.

L'avis du CSA doit rester un avis simple, le cahier des charges étant une feuille de route que la tutelle, c'est-à-dire l'État, entend faire respecter par les sociétés nationales de programmes. Si le CSA doit éclairer l'État, ce dernier doit garder la main sur le contenu. Qui plus est, une garantie supplémentaire est offerte par l'amendement qu...

Adopter cet amendement reviendrait à priver France Télévisions de 80 millions d'euros de ressources. N'y a-t-il pas, par ailleurs, quelque contradiction à vouloir supprimer brutalement le parrainage tandis que vous demandez ultérieurement de repousser la suppression de la publicité au 1er septembre 2009 ?

Faire figurer cela dans la loi a une portée symbolique assez forte et donne un signal en faveur de l'indépendance des rédactions de France Télévisions. J'y suis favorable.

Je suis favorable à cette idée mais, d'une part, cet amendement n'est pas gagé et il est donc irrecevable en l'état et, d'autre part, il tend à modifier l'article 238 bis du code général des impôts et ne peut donc pas s'insérer dans la loi de 1986. J'invite donc son auteur à revoir la rédaction de son amendement et à le redéposer dans le cadre ...

Je rappelle que nous examinons un article sur le cahier des charges et non sur le contrat d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, l'exécution de ce COM fait déjà l'objet d'une présentation annuelle devant les commissions des affaires culturelles et des finances. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée s'agissant d'un débat interne à notre maison. Sans entrer dans le débat sur l'existence de deux chaînes parlementaires, la question de savoir si on doit leur réserver la diffusion des débats parlementaires y compris les Questions au Gouvernement reste ouverte. Il faut savoir cependant que l'audienc...

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'adopter un sous-amendement supprimant l'exigence d'un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré. Le souci de rigueur manifesté par l'auteur de l'amendement est louable, mais avec une telle disposition, le redressement de l'Agence France presse n'aurait pas été possible. Imaginons u...

L'équilibre doit en effet être l'objectif recherché, mais soyons prudents et n'en faisons pas une exigence absolue au risque de compromettre un éventuel processus de redressement.

On vient de parler des fantômes du passé, pas de la nouvelle télévision. La révision de la Constitution a créé une nouvelle procédure de nomination à certains emplois par le Président de la République, avec pour objectif un meilleur encadrement de ces nominations. L'article 13 de la Constitution précise que la nouvelle procédure s'applique ...

L'amendement de M. Didier Mathus propose la création d'une commission du type commission mixte paritaire, alors que le Constituant a choisi de confier à la commission compétente de chaque assemblée le soin de donner un avis sur les nominations. Le dispositif constitutionnel est plus favorable à l'Assemblée nationale que le dispositif proposé pu...