Interventions en commissions de Christian Kert

Le projet de loi dote le CSA d'un pouvoir de régulation en la matière afin de ne pas fixer de règles trop rigides. Mais je vous proposerai dans un instant d'adopter un amendement qui précise les principes de cette réglementation.

Nous sommes en train d'élaborer ce cadre puisque l'article 25 du projet de loi étend le contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de la publicité sur les services de médias audiovisuels à la demande.

La promotion de la diversité dans les médias est un principe inscrit à l'article 3-1 de la loi de 1986. Nous avons adopté deux amendements à l'article 3-1. Le premier prévoit que le CSA transmet au Parlement un rapport annuel en la matière et propose, le cas échéant, les moyens appropriés d'améliorer la promotion de la diversité à la télévision...

Cet amendement vise à régler le problème récurrent de l'accès des chaînes à de courts extraits de programmes. Actuellement les images de compétitions sportives sont accessibles selon deux modalités : la retransmission en direct, dont un diffuseur a l'exclusivité, et la diffusion d'extraits à l'issue de la compétition. En effet, en application d...

Bien que d'accord sur le principe, je suis défavorable à ces amendements. Le système prévu par l'article 29 se veut incitatif. Il vise à encourager la production de programmes audio-décrits. Il n'intègre pas les programmes accessibles aux sourds ou malentendants car l'adaptation de ces programmes n'a pas à être encouragée, étant obligatoire de...

Dans un cas, il y a incitation à produire des programmes adaptés, dans l'autre, obligation. Je suis prêt toutefois à reprendre ce débat en séance publique. Je vous indiquerai à cette occasion le coût de ces programmes et l'impact éventuel de leur intégration à la contribution des chaînes à la production.

Ces amendements permettront d'inscrire dans la loi les accords récemment conclus entre les principaux groupes audiovisuels et les syndicats de producteurs en vue de fixer la contribution des chaînes à la production d'oeuvres audiovisuelles. La création et la diffusion des oeuvres en seront améliorées, sans que cela remette en cause l'esprit de...

Les pratiques évoluent. Les médias dits « non linéaires », comme les services de télévision de rattrapage sont amenés à se développer : il est normal qu'ils contribuent au soutien de la production des oeuvres, sans toutefois que leur développement soit entravé par une réglementation trop rigoureuse. C'est précisément l'esprit des accords qui on...

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté.

Il s'agit de remplacer le mode actuel d'attribution des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite, qui repose aujourd'hui sur un appel à candidatures lancé par le CSA, par un simple régime déclaratif. La procédure d'appel à candidatures ne serait maintenue qu'en cas d'insuffisance de la ressource radioélectrique disponible. Le régi...

Cette modification du régime de radiodiffusion par satellite dans les bandes de fréquences de radiodiffusion s'est faite en accord avec le CSA lui-même. Par ailleurs, le régime déclaratif n'a pas pour effet de soustraire les services diffusés aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, lorsqu'ils entrent dans le champ de compétence de l'Ét...

Comme à l'article 29, il s'agit de transposer les accords signés par les producteurs et les diffuseurs, cette fois-ci pour les éditeurs de services diffusées par câble et satellite.

Nous avons demandé au Gouvernement de nous communiquer le contenu des accords avant l'examen du texte en séance publique. Pour l'instant, ce que nous savons, c'est qu'ils satisfont les producteurs et les diffuseurs.

Pour le moment, il n'en est pas question.

Pas d'objection.

Le président du CSA est en plein accord avec la disposition proposée.

C'est le cas. L'extension des compétences du CSA ne vise que les SMAd tels que définis à l'article 22.

Le recours aux ordonnances s'explique par un calendrier parlementaire surchargé et par le caractère très technique des mesures envisagées. Honnêtement, on ne peut pas dire que le Parlement n'ait pas été associé à une réforme annoncée et débattue depuis deux ans, et qui vient de faire l'objet d'un vote dans le cadre du projet de loi de finances ...

Monsieur Rogemont, le débat que vous ouvrez se poursuivra avec un amendement de M. Dionis du Séjour. Le cinéma français est l'un des plus vivants en Europe et nous devons tous avoir à coeur qu'il le reste. Les ordonnances viseront à transcrire dans la loi les propositions d'évolution qui figurent dans le rapport Cinéma et concurrence, élaboré p...

Si compréhensible que soit l'intention de l'amendement, il est hors sujet, car il n'est pas ici question de marchés publics ou de seuils de concentration. J'y suis donc défavorable.