Interventions en commissions de Christian Hutin

Nous proposons que l'entrepreneur principal, constatant auprès des services de l'administration que son cocontractant emploie un étranger sans titre, enjoigne à celui-ci, par lettre avec accusé de réception, de faire cesser cette situation dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réponse de l'administration.

Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur. Nous demandons donc la suppression de l'adverbe « sciemment ».

Par cohérence, nous demandons également la suppression du mot « sciemment » à l'alinéa 2.

Cet amendement a pour objet de renforcer la responsabilisation du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur principal en les obligeant à vérifier les conditions d'embauche des salariés étrangers.

Le montant de l'amende prévue pour les entreprises ayant massivement recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail nous semble assez peu dissuasif. D'où cet amendement, qui porte cette amende à 7 500 euros par travailleur illégal et par mois travaillé.

Nous souhaitons que les inspecteurs du travail n'aient pas à participer à l'interpellation des travailleurs sans papiers. Cela n'entre pas dans leur mission, qui est de faire respecter le droit des travailleurs et cela risque de provoquer des incidents très graves, comme ceux qui se sont produits il y a quelques années, ainsi que des problèmes ...

L'article, en ne visant que « certaines » des aides publiques, restreint le périmètre des aides pouvant être refusées.

La loi pourrait permettre la fermeture d'un certain nombre d'entreprises ayant eu recours au travail illégal. Je vois mal comment appliquer une telle sanction à une entreprise comme Bouygues. Nous proposons que l'autorité administrative puisse solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire, pour év...

Cet amendement a pour objet de permettre à une personne publique, très souvent une collectivité territoriale, de mettre fin à un marché public en cours d'exécution, lorsque l'entreprise qui a obtenu le marché s'est vu signifier un procès-verbal constatant une infraction relative à l'embauche de salariés étrangers sans autorisation de travail. C...

La commission des affaires sociales, dont je suis membre, est concernée par le titre IV du projet de loi. Jean-Pierre Chevènement, que vous citez parfois, monsieur le ministre, a déclaré que le nationalisme est une maladie potentielle de la nation. Pour rester dans le registre de la santé, vous avez indiqué que 215 000 personnes étaient éligib...

Le scandale de l'amiante a causé 150 000 morts en France, soit l'équivalent des pertes militaires françaises en 1940. Tous les deux ou trois jours, on découvre un faire-part de décès lié à l'amiante dans l'édition dunkerquoise de la Voix du Nord. J'ajoute qu'il existe d'importantes inéquités territoriales en matière de retraite : le report de l...

L'amendement propose à nouveau la création d'un rapport, afin d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation très difficile des jeunes qui bénéficient du RSA. Puisqu'il s'agit d'un revenu de solidarité active, il y a bien activité : les intéressés travaillent, certes à temps réduit, pendant deux des trois ans durant lesquels ils se trou...

Il est, en effet, dommage que notre débat de ce matin ait été pollué par certaines interventions extérieures en l'occurrence, celles d'Arnaud Robinet mais nous considérons comme vous, Monsieur le Président, que pas plus que celles du président du groupe UMP, mardi matin, considérant cette commission comme nulle et non avenue, elles ne sont ...

Ne pourrait-on pas faire référence non seulement au travail pénible, mais aussi au travail exposé ? Certaines victimes de l'amiante, par exemple, ne sont pas encore complètement informées de leurs droits. Sans l'action menée par les associations de défense des victimes de l'amiante, certains de nos concitoyens n'auraient jamais pu se faire conn...

Comme tout le monde l'a compris, les amendements que nous présentons mettent en exergue les différences idéologiques qui existent entre nous. M. le président ne s'y est pas trompé, puisqu'il intervient régulièrement par des remarques brillantes sur Zola, l'Allemagne ou encore le couvreur sur le toit. Les amendements AS 285 et AS 286 pourraient...

Concernant une réforme aussi importante, qui touche tous les Français et qui exigerait donc d'être examinée dans la sérénité, était-il vraiment nécessaire d'en faire un projet « d'été », puis « de rentrée », surtout après une trentaine d'auditions intéressantes auxquelles les commissaires s'étaient montrés assidus ? La discussion à la hussarde,...

Je ne donne de leçon à personne, j'entends seulement souligner une différence entre la philosophie comptable et démographique qui est la vôtre et la nôtre, plus humaniste. Nous sommes tous d'accord qu'il faut une réforme. Mais le modeste médecin généraliste que je suis sait que confondre pénibilité et invalidité est une aberration totale. Il va...

Je félicite la présidente et le rapporteur pour leur excellent travail. Vous présentez par exemple les données démographiques des professions paramédicales, je remarque que certaines connaissent un rapide développement et qu'elles sont en général très féminisées. Vous avez mené une analyse territoriale qui démontre qu'aujourd'hui certains dépa...

Je voudrais d'abord remercier Yves Bur pour le sérieux et le courage de son rapport. Il est certain qu'un projet de loi de financement plus volontariste nous permettrait de faire un grand pas dans la réduction d'un déficit dont notre collègue Jean Leonetti relevait à juste titre que, s'il était important en volume, il n'apparaissait pas aussi v...

Le développement du CAPI suppose de faire preuve de pédagogie, si on veut surmonter les réticences des médecins de ma génération. S'agissant du patrimoine des hôpitaux, je ne peux qu'approuver votre proposition : nous ne sommes pas suffisamment riches pour accepter d'ignorer l'étendue de notre patrimoine ! Enfin je voudrais ouvrir une petite p...