Interventions en hémicycle de Christian Eckert

Cet amendement pourrait être qualifié d'amendement de précision, puisqu'il vise à insérer, après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisati...

J'ai un exemple en tête, celui d'Arcelor-Mittal, implanté en Lorraine, tout près de ma circonscription. Ses produits transitent la plupart du temps par le Grand-duché du Luxembourg. Il ne faut pas être bien malin pour comprendre ce qui se passe : l'acier produit en France est revendu à une filiale luxembourgeoise qui, elle-même, le vend au clie...

Et qu'est-ce que ça a changé ?

Vous êtes sympathique, monsieur le rapporteur,

mais c'est la deuxième fois que vous nous faites le coup de remettre en cause la position de la commission. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, un point c'est tout !

Qu'il y ait eu quatre voix contre quatre est une chose, mais il y a un règlement : la voix du président étant prépondérante, l'amendement a reçu un avis défavorable.

Je maintiens qu'il a reçu un avis défavorable. Deuxièmement, comme je vous l'ai dit ce matin, madame la ministre, nous nous étonnons que de tels amendements arrivent au titre de l'article 88, la veille de notre débat, alors même que le projet de loi a été déposé au mois de décembre dernier et que le Gouvernement avait tout loisir de déposer se...

Dix-huit mois !

Deux ans !

Ni sanctions ?

Douze mois !

Et de sanctions ?

Ce n'est pas clair !

Ce n'est pas clair non plus !

Si on avait fait pareil pour les droits de l'homme !

Relativement rapidement, en effet !

Pénale ?

Créer un conseil de plus, cela ne mange pas de pain.

Un demi-poste qui ne sera pas remplacé au moment du départ à la retraite !

J'espère simplement que cela ne coûtera pas trop cher. Pour ce qui est de son pouvoir, en fait il n'en aura pas puisque le projet de loi se contente d'indiquer que le conseil « veille à la coopération et à l'échange d'information [ ], examine les analyses de la situation du secteur et des marchés [ ], facilite la coopération et la synthèse des...