Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier
101 amendements trouvés
14/10/2011 — Amendement N° 47A au texte N° 3775 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Carrez, Mme Brunel, M. Eckert
Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport. Ces ventes bénéficient déjà de l'abattement de droit commun en matière de pl...
