Questions écrites de Christian Blanc

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'Union européenne. En 2005, le ministère de la santé publique a mis en place une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice censée permettre la régularisation de diplômés hors Union eu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la filière de médecine générale. Les besoins de santé de la population et les enjeux de la démographie médicale sont tels que le ministère de la santé a admis la nécessité que 50 % des internes soient des médecins spécialistes de la médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la l...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national com...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réforme

M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des associations et fondations qui font appel à la générosité du public. En effet, les dons sont une part essentielle des ressources financières dont les associations ont besoin afin de leur permettre de mener à bien, leurs missions soci...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

M. Christian Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la garantie d'achèvement dite « intrinsèque » prévue à l'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitat. De nombreux acquéreurs de logements en état futur d'achèvement (VEFA) qui ont accepté le recours à ce régime de garantie se sont retrouvés dans un...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de relever la TVA de 5,5 % à 19,6 % sur les abonnements Internet dits « triple-play ». Les auteurs et compositeurs de musique s'inquiètent d'une telle modification, lourde de conséquences sur le montant des droits d'auteurs collectés auprès de...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; aptitude à la conduite. contrôle

M. Christian Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de véritable contrôle d'aptitude à la conduite des quadricycles légers à moteurs dits « voiturettes ». Ces véhicules seraient aujourd'hui plus de 300 000 en Europe, dont la moitié en France, où le nombre de leurs immatriculations va croissant. De plus en...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Christian Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'encadrer la publicité à destination des jeunes enfants, afin de lutter contre l'obésité infantile. Alors que le taux de croissance annuel de l'obésité dans notre pays s'élève à 5,7 %, une enquête récente menée par l'UFC-Que choisir montre que 87 % des publicités diffusées aux heures dites « ré...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Christian Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires. Une récente étude conduite par une association de consommateurs démontre que de nombreux établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent des obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Christian Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux démographiques de la filière de médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la loi HPST avait annoncé la nomination annuelle de vingt professeurs des universités, de trente maîtres de conférences et de cinquante chefs de cliniques par an et pour quatre ans. Cependant, ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt qu'il y aurait à élever la lutte contre les accidents de la vie courante au rang de grande cause nationale 2011. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur l'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit l'attribution de la carte de combattant uniquement aux combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit avant le 5 mars. Par conséquent, les combattants...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; secteur privé. situation financière

M. Christian Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé dans notre pays. À l'heure où la France s'enorgueillit d'un taux de fécondité parmi les plus élevés en Europe, une part importante des maternités privées sont sur le point de devoir fermer pour des raisons de coût. Ainsi, alors que cette année ...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Christian Blanc interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur ses intentions pour relancer le débat attendu par beaucoup de Français sur les conditions de fin de vie et les propositions envisagées.

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les articles de la proposition de loi relative à la simplification du droit traitant de la simplification du droit funéraire et plus particulièrement sur la suppression des contrôles de police lors du transport avant la mise en bière et les soins de conservation, ainsi que sur l...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Christian Blanc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Christian Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation des tarifs pour la profession d'orthoptiste. Les négociations conventionnelles engagées dans ce secteur n'ont pas abouti impliquant une absence de revalorisation tarifaire depuis 2002. De nombreux orthoptistes libéraux se trouvent dans des situations critiques mettant en péri...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les retraites des assistantes maternelles. Devant notamment, le montant faible du salaire horaire et un accès limité à une cotisation à un taux plus élevé pour le régime des retraites complémentaires, les assistantes maternelles ne peuvent pas accéder à une retraite décente. Il lui...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Christian Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le sujet des franchises médicales. Les personnes atteintes par le VIH/SIDA ou les hépatites virales sont souvent dans une situation financière précaire. Un quart des personnes séropositives françaises a par exemple pour unique revenu l'allocation adultes handicapés (AAH) de 621 euros mensuels....