Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement, ainsi que M. le ministre vient de le rappeler, demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle. Je rappelle que ce texte vise, premièrement, à ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, saisie hier du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à élaborer un texte commun à nos deux assemblées. Les positions respectives de l'Assemblée et du Sénat sur ce text...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le redressement de nos finances publiques est aujourd'hui une priorité. En diminuant le remboursement par l'État des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle, le projet de loi organique qui nous est soumis contribuera à l'effort de redressement,

même si c'est pour une part modeste. Certes, ce texte n'entraînera que des économies faibles si on les rapporte à l'ensemble du budget de l'État,

mais c'est en agissant sur l'ensemble des dépenses publiques que nous parviendrons à réduire notre déficit et notre dette. En outre, les responsables politiques ont un devoir d'exemplarité vis-à-vis de l'ensemble de nos concitoyens. C'est donc de manière parfaitement légitime que, dans le cadre du plan d'économies annoncé le 7 novembre dernie...

D'autre part, le 1° de l'article unique diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d'une élection présidentielle. Cela a une double conséquence. Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, ce qui re...

Je serai bref, M. Dosière ayant été assez long et certains des points qu'il a abordés faisant l'objet d'amendements sur lesquels j'aurai l'occasion de m'exprimer. Je ne parlerai pour le moment que des déplacements du Président de la République, dans l'hypothèse où il serait candidat à sa réélection.

Monsieur Dosière, vous avez mentionné l'existence d'une lettre de la Commission nationale des comptes de campagne. Datée du 15 décembre, elle est adressée à deux députés socialistes qui l'avaient saisie. Mais n'aurait-il pas été plus honnête de la citer, plutôt que de gloser sur le sens que vous lui prêtez ?

La Commission dit très exactement : « Si au cours des manifestations auxquelles il participe dans la période précédant l'annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection, [le Président de la République] est amené à exposer les éléments d'un programme de futur candidat, le coût de l'organisation de ces manifestations devrait être réi...

La Commission poursuit : « Ne paraissent pas devoir être inclus dans les dépenses du compte de campagne les frais de transport du Président de la République et de ses collaborateurs, ainsi que le coût des mesures de sécurité et de protection liées à ses déplacements, en raison de leur caractère indissociable de l'exercice du mandat présidentiel...

N'est-il pas plus honnête, monsieur Dosière, de citer la réponse de la Commission nationale des comptes de campagne ? Elle rappelle en outre que tout cela relève des candidats, que ce soit l'actuel Président de la République ou une autre personnalité que vous soutenez peut-être : c'est sous leur responsabilité que sera comptabilisé dans leurs d...

Tout cela avait été fait normalement, comme ce sera fait, s'il y a lieu, par la Commission nationale des comptes de campagne. Je crois donc, monsieur Dosière, que vous avez enfoncé une porte largement ouverte.

Je n'ai rien entendu dans le discours de M. Urvoas qui puisse justifier une motion de renvoi en commission. À aucun moment, il n'a parlé du contenu du texte. Toute son allocution a été consacrée à des sujets qu'il aurait aimé y voir figurer et qui, à son grand regret, n'y sont pas. J'ajoute que, sur certains points qu'il a évoqués, le groupe s...

et ont donc reçu un avis défavorable de la commission. Vous savez d'ailleurs très bien pourquoi, monsieur Dosière. Je rappelle que le projet de loi dont nous parlons plafonne les dépenses des campagnes électorales présidentielles, d'une part, et, d'autre part, réduit le taux de remboursement des dépenses des candidats. Or M. Dosière nous prése...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement de bon sens. L'élection présidentielle est celle qui génère forcément les comptes de campagne les plus complexes. Si la règle que nous avons adoptée pour les autres élections continuait à s'appliquer, paradoxalement, les candidats du second tour d'une élection présidentielle auraient une s...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement parce que la question soulevée par M. Urvoas nous semble maintenant réglée : il y a eu tout d'abord, il l'a dit, un arrêt du Conseil d'État du 8 avril 2009 ; puis une délibération du 21 juillet 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et il est maintenant admis que l'on comptabilise l...