Interventions en commissions de Charles de Courson

La Commission va-t-elle encore se réunir après l'adoption définitive du collectif budgétaire ?

Le traité budgétaire européen sera finalisé début mars. Le Parlement devra alors autoriser sa ratification. Quelles sont les intentions gouvernementales à ce sujet ? Quand serons-nous saisis ?

On peut concevoir à juste titre une exonération pour l'épargne salariale, mais pourquoi exonérer tous les rachats d'actions, certains correspondant plutôt à des opérations d'optimisation fiscale ?

Comment une telle exonération peut-elle ne pas être détournée de son objet dès lors que des ordres d'achats peuvent être émis toutes les nanosecondes ?

Alors que le trading à haute fréquence se joue aujourd'hui à la nanoseconde, encadrer le seuil pour le définir à la seconde semble anachronique.

Ces amendements ont déjà été acceptés en commission et en séance. Le Conseil constitutionnel n'a censuré ces dispositions, dans sa décision sur la dernière loi de finances rectificative pour 2011, que pour des raisons de procédure, leur adoption n'ayant pas respecté la règle de l'entonnoir.

Il faut prendre en compte les nombreux pharmaciens qui ont agi de bonne foi.

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les résidents français travaillant à l'étranger ne devaient pas être assujettis aux prélèvements sociaux. N'y a-t-il pas ici un risque juridique de même nature ?

La part de la masse salariale étant extrêmement réduite dans le chiffre d'affaires de l'industrie pétrolière, la hausse de la TVA n'y sera pas compensée par la baisse des charges, et sera répercutée à 100 % sur le prix des produits pétroliers.

La date limite de dépôt des amendements est fixée à vendredi, à dix-sept heures. Nous confirmez-vous que l'examen au titre de l'article 88 n'est pas limité dans le temps et que nous consacrerons aux amendements le temps nécessaire ?

Je suis tout à fait d'accord. Il faudra bien en finir un jour avec cette distinction incompréhensible entre CSG déductible et CSG non déductible. Lequel d'entre nous, d'ailleurs, serait capable d'expliquer à nos concitoyens cette différence, qui vient de ce qu'une partie de la CSG s'est substituée à des cotisations sociales déductibles ? Nous d...

Nous allons porter le taux des contributions de toute nature sur les revenus du patrimoine à 15,5 % au 1er juillet 2012. Si l'amendement est adopté, le taux se décomposera en 5,8 % de CSG déductibles, 2,4 % de CSG non déductibles, 5,4 % de prélèvement social non déductibles et 1,9 % d'autres contributions. Pourquoi ne pas pousser plus loin votr...

Le rapporteur général a politiquement raison, mais juridiquement tort. Il a juridiquement tort parce qu'on ne peut pas présenter le FCTVA comme l'outil d'un remboursement de TVA : le taux n'est pas de 19,6 %, car on a sorti de l'assiette de nombreux éléments et l'on en déduit ensuite les dotations des établissements publics. Mais il a politiq...

Je suis tout à fait d'accord, mais le problème ne concerne pas que les VEFA. On croyait que l'augmentation de la TVA ne serait pas à la charge du vendeur dans le cadre des contrats TTC, que la livraison soit fractionnée ou non. Or c'est ce qui s'est passé. Ne faudrait-il donc pas généraliser le dispositif que vous nous proposez ?

Il y a d'autres contrats dont la durée d'exécution est supérieure à six mois. Il faudrait compléter le dispositif.

Pour faciliter le travail du rapporteur général, le bureau de la Commission a souhaité que nous évoquions dès maintenant les diverses questions que nous comptons soulever à propos de ce collectif. J'appelle, pour ma part, votre attention sur le fait que l'article 1er concerne seulement le travail salarié : tous les indépendants sont exclus du d...

Les grandes maisons qui exportent le cognac ou le champagne bénéficieront de la mesure via leurs salariés, mais pas le récoltant-manipulant, qui touche à peine le SMIC et exporte 97 % de sa production. On constatera la même aberration dans la filière des fruits et légumes, où les exportations s'effondrent tandis que les importations explosent, ...

Comment l'amendement s'articule-t-il avec le texte du Gouvernement ?

Une société cotée n'aura pas de mal à contourner la taxation sur les transactions financières. Selon Paris Europlace, sur 736 entreprises cotées sur la place de Paris, 160 seulement sont capitalisées en bourse pour plus d'un milliard d'euros, ce qui les fait entrer dans le champ d'application de la taxe. Pour s'en exempter, elles n'auront qu'à ...

C'est ce que prétend le Gouvernement, mais est-ce exact ? Une fraction de la partie provisionnée creusera le déficit tel que le définissent les accords de Maastricht ! Par ailleurs, dès lors que nous avons consenti, pour un montant total de 16 milliards, des prêts directs ou garantis à la Grèce, au Portugal et à l'Irlande, comment se fait-il q...